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...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13579...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel Y..., 2°/ Mme Henriette De Z... épouse Y..., demeurant tous deux ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre-section B, au profit : 1°/ de M. Benyoucef A..., 2°/ de Mme Tata X... épouse A..., ayant demeurés tous deux ... Seine-Saint-Denis, et demeurant actuellement ... à la Couilloulatte Haute-Garonne Revel, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13918...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Di Pasquale et M. X... en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, demandent la cassation du jugement tribunal de commerce de Toulon, 10 mars 1988 qui a, d'une part, relevé le trésorier principal de Toulon-Centre de la forclusion par lui encourue dans la déclaration de ses créances au passif du redressement judiciaire, et...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brie et Beauce, dont le siège est à Moissy Cramayel Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre B, au profit de la société à responsabilité limitée Sodie, dont le siège est à Longvic Côte d'Or, rue Romelt, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14203...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gatoil Anstalt, dont le siège social est à Vaduz 94490 Liechtenstein, postach 685 Staedel, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société Neptune shipping, société de droit panaméen, dont le siège social est à Panama City République de Panama, Calle 51, avenida Frédérico X... n° 20, ... 5, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

Sur le 1er moyen PRÊT - Prêt d'argent - Conditions de validité - Cause - Versement de la somme convenue ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14745...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Jacqueline, Marie X..., veuve Z..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, 2° M. Jean-Jacques, Marcel, Justin Z..., demeurant appartement 802, Résidence "Les Dromadaires" à Port Gruissan par Gruissan Aude, 3° Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant appartement 802, Résidence "Les Dromadaires" à Port Gruissan par Gruissan Aude, en cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Voies de recours... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14932...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° La société Di Pasquale, société à responsabilité limitée dont le siège social est à La Valette Var, "Le Franki", avenue Pablo Picasso, 2° M. X..., demeurant à Toulon Var, ..., agissant en sa qualité de representant des créanciers de la société à responsabilité limitée Di Pasquale, en cassation d'un jugement rendu le...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14933...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° La société Di Pasquale, société à responsabilité limitée dont le siège social est à La Valette Var, "Le Franki", avenue Pablo Picasso, 2° M. X..., demeurant à Toulon Var, ..., agissant en sa qualité de representant des créanciers de la société à responsabilité limitée Di Pasquale, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le tribunal de commerce de Toulon, au profit de la société Cifa, dont le siège social est à Paris cédex...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15549...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Poch, dont le siège social est ... Val-d'Oise, 2° la société Safidat, dont le siège est ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, arrêt n° 4719/87, au profit : 1° de la société Auto-Robo, société à responsabilité limitée dont le siège est ... Marne, 2° de M. Guy X..., demeurant ... Marne, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15625...Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Palais de l'auto, titulaire pour la région de Toulon d'un contrat de concession de vente d'automobiles de marque Lada, accordé par la société Poch pour une année à compter du...