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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 88-15624

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15624
Numéro NOR : JURITEXT000007096964 ?
Numéro d'affaire : 88-15624
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-09;88.15624 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société Poch, dont le siège social est ... (Val-d'Oise),

2°) la société Safidat, dont le siège est ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre, arrêt n° 4719/87), au profit :

1°) de la société Auto-Robo, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Marne),

2°) de M. Guy X..., demeurant ... (Marne),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. Hatoux, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Ryziger, avocat des sociétés Poch et Safidat, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Auto-Robo et de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société Auto-Robo, faisant valoir qu'elle venait aux droits de M. X..., concessionnaire pour la région de Reims depuis 1976 des automobiles Lada et Skoda, a demandé le 26 mars 1986 la condamnation des sociétés Poch et Safidat, distributeurs de ces véhicules, au paiement de dommages-intérêts pour non-renouvellement fautif de contrats de concession exclusifs conclus avec effet du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985 ;

Attendu que la cour d'appel a prononcé "la rupture" des contrats de concession aux torts des sociétés Poch et Safidat ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Auto-Robo avait fondé son action sur un non-renouvellement fautif des contrats en cause, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 4719/87 rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Auto-Robo et M. X..., envers la société Poch et la société Safidat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (13e Chambre, arrêt n° 4719/87) 1988-05-05


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 09 mai 1990, pourvoi n°88-15624

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 09/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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