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CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Obligation déterminable au jour de l'engagement - Nécessité... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12605...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement pris par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; que ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution ; Attendu que, par acte du 9 octobre 1973, M. X... s'est porté caution...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Dépens - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12677...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Philippe X..., garagiste, demeurant à Brest Finistère, ... ; 2° La MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE MAAF, dont le siège est à Niort-Chaban de Chauray Deux-Sèvres Niort ; en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, au profit de : 1° Mademoiselle Farida Y..., demeurant à Grande Synthe Nord, ..., appartement 39...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12834...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Z... Francis, demeurant à Pessac Gironde, ..., 2° Mme Z..., née Monique X..., demeurant à Pessac Gironde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, au profit : 1° de M. A... Carlos, demeurant à Pessac Gironde, ..., 2° de Mme Y... Anne-Marie, épouse A..., demeurant à Pessac Gironde, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Nullité - Acceptation par le preneur de la cessation du bail - Constatations des juges. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13043...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière nouvelle des Grands passages parisiens de la rive droite, société anonyme, dont le siège est à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit de la ville de Perpignan, représentée par son maire président du conseil municipal en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13083...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LES MYOSOTIS", dont le siège est à Angle ... et ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence ORIENT-MATABIAU", dont le siège est à Toulouse Haute-Garonne, représenté par son syndic, Société études immobilières de France, ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision insusceptible de pourvoi immédiat - Pension alimentaire - Jugement d'un tribunal d'instance... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13200...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno X..., né le 30 octobre 1941 à Madagascar, demeurant au Foyer Revivre, rue du Pré Catelan à La Madelaine Nord, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de Madame Z... GAUTHIER, demeurant ... Nord, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13384...Sur le second moyen : sans intérêt ;. Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge de la société Grand Garage Citroën, qui avait conclu des marchés à forfait, le coût de travaux supplémentaires exécutés par les entreprises Cabrol et Paniagua, l'arrêt retient que, si ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, ils étaient nécessaires pour achever un bâtiment...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie CIGNA FRANCE, anciennement dénommée COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, société anonyme, dont le siège social est ... 8ème, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre section 1, au profit : 1° de Monsieur Jean Y..., ingénieur, domicilié ..., à Saint-Brieuc Côtes-du-Nord, 2° de Monsieur X..., demeurant ... Côtes-du-Nord, 3° de la sociét...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Condition - Obtention d'un prêt par l'acquéreur avant une certaine date - Non... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13551...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Léandre B..., 2°/ Madame B... C... née E..., demeurant tous ensemble ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre B, au profit : 1°/ de Monsieur René, Jean A..., 2°/ de Madame Nelly, Brigitte A... née Z..., demeurant ensemble "Les petites Buttes", rue du Chataignier...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée - Vente d'immeuble - Détermination du bien vendu - Preuve contraire - Témoignages... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13553...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame C..., née X... Odette, 2°/ Monsieur Henri X..., 3°/ Monsieur Jean X..., 4°/ Madame C... née X... Josette, agissant en sa qualité de tutrice de Mme X... née F... B... Y..., actuellement au CHE de G..., 5°/ Monsieur Alain X..., demeurant tous à Susmiou, Navarrenx Pyrénées-Atlantiques, 6°/ Monsieur le gérant de tutelle du CHS de G...