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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18426...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France MAAF tenue, en application d'une police garantie décennale, à garantir son assuré, M. X..., entrepreneur, de condamnations à réparer les désordres ayant donné lieu à des réserves lors de la...

Sur le premier moyen du pourvoi de la SCI Les Marnières CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Assurance responsabilité - Garantie - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18522...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 8718.522 formé par la SCI Les Marnières, dont le siège est ... à la Queue-en-Brie Seine-et-Marne ci-devant et actuellement avenue de Bretagne, Maison pour tous à la Queue-en-Brie, représentée par ses trois co-gérants en exercice, Madame G..., Monsieur A... et Monsieur E..., Contre : 1° La Mutuelle Générale Française Accidents, dont le siège social est...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Achille X..., domicilié ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant au Grelet, Sainte-Hermine Vendée, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président...

Sur la 2e branche du 1er moyen ADJUDICATION - Saisie immobilière - Frais et débours - Charge - Licitation aux fins de liquidation d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19424...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Isabelle Y..., demeurant à Béziers Hérault, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, au profit de Monsieur Albert X..., demeurant à Lespignan Hérault, domaine du Grand Saint-Aubin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Ratification par le syndicat - Défaut - Action en dommages-intérêts dirigée par un... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19537...Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale ; que, seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19572...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Jean-François X..., demeurant ... 4ème, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section A, au profit de la société GYM TEXTILES, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... 2ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISOLCELL, société anonyme au capital de 100 000 francs, dont le siège social est sis à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit : 1° de la société SICA KIWI 47, dont le siège social est sis à Aiguillon Lot-et-Garonne, Route de Mont-de-Marsan, 2° de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS "UAP", dont le siège social est sis à Paris 1er, 9, place Vendôme, 3° de la compagnie PRESENCE...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.20060...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette F..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit de : 1° Mme Jeanine X..., née C..., demeurant ..., 2° M. Raymond A..., demeurant Route de Brancourts à Jonchery-sur-Vesle Marne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

Sur le premier moyen du pourvoi incident CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Révision -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.20270...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 8720.270 et Y 88-10.079 formés par la société à responsabilité limitée GROUPEMENT ARTISANAL SAINTONGEAIS GAS, dont le siège est à Saintes Charente-Maritime, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de Mademoiselle Anne-Marie Z..., demeurant à Rochefort-sur-Mer...