Recherche de num_arret:87 date_arret:1989-05-10 dans la jurisprudence francophone

...13446/87...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13446/87 présentée par D. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 10 mai 1989 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice S. TRECHSEL G. SPERDUTI A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ M. L. LOUCAIDES M. J...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05030...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Louise Y... épouse Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Reims chambre spéciale des mineurs, au profit : Epoux X..., 3° de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ACTIONS MEDICO-SOCIALES, dont le siège est à Troyes Aube, Cité administrative des Vassaules, 4° de Monsieur le DIRECTEUR DE LA MAISON BLANCHE DES CADETS DE CHAUMOT, à Villeneuve-sur-Yonne Yonne, défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie Y..., demeurant à Sceaux Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section B, au profit de : 1° Madame Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant à Paris 14e, ... ; 2° Monsieur A... DU SERVICE SOCIAL DE L'ENFANCE de Paris, domicilié à Paris 10e, 9, cour des Petites Ecuries ; 3° Monsieur C..., directeur de la Fondation Jean-Luc LAHAYE, ... à Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Josiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Agen chambre spéciale des mineurs, au profit de : 1° Monsieur X... ; 2° Madame X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M...

1° RECUSATION - Demande - Effets - Abstention du juge - Point de départ - Communication de la demande de récusation 1° MAGISTRAT -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05069...Sur les différents griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 1987 d'avoir confirmé une ordonnance rendue le 13 mars 1987 par M. Y..., premier juge des enfants, confiant ses deux fils, au titre de l'assistance éducative, au service de l'aide sociale à l'enfance, alors que, à la date où il a statué, ce magistrat faisait, selon le moyen, l'objet d'une procédure de récusation qui n'a été jugée que le 20...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar chambre spéciale des mineurs, la concernant. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention définitive - Redressement fiscal postérieur au divorce -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10678...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A. épouse C., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986, par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de Monsieur C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

1° PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Usage pour un besoin déterminé - Usage... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10875...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par lettre du 20 août 1981, M. Y... a dit mettre à la disposition de M. X... son appartement " pour le séjour qu'il envisageait de faire à Paris pendant les quatre ou cinq années à venir " ; qu'après l'occupation des locaux par M. X... pendant trois années, M. Y... lui a demandé de les restituer puis l'a, le 26 décembre 1984, assigné pour faire constater la résiliation du contrat de prêt, se faire...

INCENDIE - Immeuble - Action du propriétaire contre son assureur et ses locataires - Cession à un tiers, par le propriétaire, de ses droits... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11461...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., née Louise X..., demeurant à Bourcefranc Charente-Maritime, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de : 1° La compagnie Les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ayant son siège social à Paris 1er, ... ; 2° La société ECCO, entreprise de prestations de services, dont le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Devoir de conseil - Expropriation pour... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11582...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière LECLERC ARGENSON dite SILA, dont le siège social est ... 17ème, agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur D'X..., domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre - 1ère section, au profit de Monsieur Y..., notaire, demeurant...