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...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13750...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant Le Port Réunion, ... de Vaux, en cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1986, par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, au profit de Mademoiselle Dominique X..., demeurant à la Saline les Bains, lieudit "Trou d'Eau" Réunion, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13870...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A..., née DE Z... Marie, demeurant ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit : 1°/ de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CLAUDE X... et HUBERT PECQUENARD, rue de Verdun à Evreux Eure, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de Monsieur Claude X..., demeurant ... Eure, 3°/ de Monsieur Jean B..., 4°/ de Madame B... née C...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide judiciaire non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14267...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Louis X..., 2° la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray Deux-Sèvres Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre - section B, au profit de Monsieur Y... Jean-Marc, agissant en qualité de tuteur de la mineure Florence MOYON, défendeur à la cassation. Les...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Déchéance - Local à usage professionnel ou artisanal - Exercice d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14308...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit de la société civile immobilière ALMA CONSTRUCTION, dont le siège est à Paris 16e, ... Armée et les bureaux à Paris 16e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14322...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne-Marie B..., demeurant ... de l'Epée à Marseille Bouches-du-Rhône, 2°/ Mme Gilberte Z..., demeurant ... de l'Epée à Marseille Bouches-du-Rhône, 3°/ M. Jacques Z..., demeurant ... de l'Epée à Marseille Bouches-du-Rhône, 4°/ M. Paul A..., 5°/ Mme Félicie A..., née X..., demeurant ensemble ... de l'Epée à Marseille Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, au profit...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE IMMOBILIERE du ..., société anonyme dont le siège est à Paris 10e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de Madame Taous X... née Y..., demeurant à Paris 17e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M...

REFERE - Contestation sérieuse - Baux commerciaux - Cession - Accord du propriétaire - Refus. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14488...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdallah C..., demeurant ... à Pantin Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit de : 1°/ Monsieur Paul D..., 2°/ Madame Christiane X..., épouse D..., demeurant tous deux ... Hauts-de-Seine, 3°/ La SOCIETE D'INVESTISSEMENTS PRIVES IMMOBILIERS SIPI, dont le siège social est sis ... 16e, prise en...

INDIVISION - Définition - Contrat de mariage portant séparation de biens - Clause de présomption de propriété - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14524...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger A..., EN PRESENCE DE Madame Irène Y... épouse A..., demeurant tous deux à Châteauneuf-sur-Loire Loiret, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Monsieur Robert B..., demeurant à Clermont-sur-Sauldre Cher, route de Sainte-Montaine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son...

SAISIES - Saisie-exécution - Mainlevée - Demande - Demande fondée sur l'insaisissabilité des biens - Rejet fondé sur l'absence de preuve que... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14525...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une condamnation pénale en paiement de dommages et intérêts prononcée au profit de M. Y..., une saisie-exécution a été pratiquée à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci, prétendant que cette...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Gérard de X..., 2° Madame Anne-Marie Y... épouse de X..., demeurant tous deux à Paris 16e, ... en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, section B, au profit de Madame Brigitte A... épouse Z..., demeurant à Paris 10e, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10...