Recherche de num_arret:86 date_arret:1990-03-07 dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Indemnité de rupture... ...ECLI:FR:CCASS:1990:86.43944...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 juillet 1986, que M. X..., engagé le 30 avril 1981, par le groupement d'intérêt économique Unidécor GIE, en qualité de collaborateur avec le statut de cadre, puis titularisé comme adjoint à la direction des achats, a été licencié par lettre du 16 novembre 1981 avec un préavis de trois mois ; qu'il a signé le 29 janvier 1982, le...

CASSATION - Parties - Défendeur - Société - Dissolution - Reprise d'instance - Absence de diligences du demandeur au pourvoi dans le délai... ...ECLI:FR:CCASS:1990:86.44176...Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 juin 1986 qui l'a débouté en partie de sa demande d'indemnité de licenciement formée contre la société Manutrex ; Attendu qu'il est justifié par un extrait du registre du commerce que cette société a été dissoute par anticipation le 31 octobre 1984 et radiée dudit registre...

...ECLI:FR:CCASS:1990:86.44473...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Pont à Mousson Meurthe-et-Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de la société anonyme Léon BALLOT BTP, dont le siège est à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM...

...ECLI:FR:CCASS:1990:86.44474...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant Bourlens, Tournon d'Agenais Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1986 par la cour d'appel d'Agen Chambre sociale, au profit de Monsieur Bernard Y..., demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Rupture abusive de l'employeur - Preuve - Charge - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:86.45224...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert C... B... D..., demeurant PK 35 5 c/mer à Hitiaa Polynésie Française, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1986 par le tribunal civil de première instance de Papeete, au profit de la société à responsabilité limitée METAGRAPH, domiciliée BP 1741 à Papeete Polynésie Française, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, o...

...ECLI:FR:CCASS:1990:86.45685...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société à responsabilitée limitée ARMOR ETANCHEITE, dont le siège social est sis ... à Saint Brieuc Cotes-du-Nord, 2° La société à responsabilité limitée SEE DAVY, dont le siège social est sis ... à Saint Brieuc Côtes-du-Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes 5ème chambre sociale, au profit de M. Georges Z..., demeurant ... à Saint Brieuc Côtes-du-Nord, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique...