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1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Refus - Attribution de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17538...Sur le premier moyen pris, en ses première et troisième branches : . Vu l'article 17 du statut des agents généraux d'assurances, branche vie, homologué par décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit, l'agent général d'assurances sur la vie, ou ses ayants droit, ont droit à une indemnité due par la société, laquelle peut la récupérer sur le nouvel agent...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Livraison des produits - Inexécution - Pouvoirs du juge des référés... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18619...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en référé Reims, 15 septembre 1986 que le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du " Trou Collet ", membre coopérateur de la société Coopérative agricole de laiterie CAL de Montier-en-Der, qui s'était engagé à livrer sa...

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Livraison de la production laitière - Condamnation sous astreinte - Ordonnance de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18620...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge A..., demeurant à Maizières-Les-Brienne Aube, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE de LAITERIE DE MONTIER EN DER, dont le siège social est à Montier-en-Der Haute-Marne, ..., prise en la personne de son président du...

FILIATION NATURELLE - Action à fin de subsides - Fin de non recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen de sang - Présentation... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18803...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Reims, au profit de Madame C. défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Manquement des obligations contractuelles - Retard dans la livraison de voitures commandées -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18904...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société FRANCE VEHICULES INDUSTRIELS, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit de la Société EXAC, société à responsabilité limitée en liquidation amiable, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., prise en la personne de...

1° BANQUE - Dépôt - Contrat de coffre-fort - Clause concernant le plafonnement et les sanctions de son dépassement - Interprétation -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18970...Joint, en raison de leur connexité les pourvois n°s 86-18.970 et 87-10.263 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par précaution et à la suite d'une tentative de cambriolage du coffre placé dans son cabinet d'agent de change, M. Gilbert X... a transporté dans le coffre-fort dont il disposait à la banque " société Marseillaise de crédit " une importante quantité de lingots et de pièces d'or ; que, quelques jours après, l'un des commis...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de remise en état - Etendue RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19050...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou que lui-même l'a averti du caractère incomplet de celle qu'il a effectuée ; Attendu que le 1er août 1982, Bernard Z... était mortellement blessé par sa voiture...

Sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Résolution non judiciaire - Application des stipulations du contrat - Absence de la... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19186...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GROUPE EXPRESS, société anonyme, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris 5e chambre section A, au profit de la société NORD-SUD EDITIONS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris 17e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dettes - Quittance - Etendue - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19303...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée A..., veuve Z..., sans profession, demeurant à Louviers Eure, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile, au profit : 1° de Mademoiselle Marie-Andrée Z..., demeurant chez Madame Y..., ... Bouches-du-Rhône, 2° de Mademoiselle Pascale Z..., demeurant chez Madame Y..., à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., défenderesses...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat de location - Exécution - Clause pénale - Caractères excessifs - Eléments. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19362...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer Systèmes ECS, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986, par la cour d'appel de Paris 3e chambre section A, au profit de la société PARFUMS JULIAN JILL, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, traverse Marcel Maridet, précédemment, et actuellement Les Y... Mirabeau...