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BAIL COMMERCIAL - Absence de congé régulier - Renouvellement par tacite reconduction - Fixation du loyer - Application de la valeur locative. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11157...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Roconor en vertu d'un bail de 9 ans ayant pris effet le 1er janvier 1973 fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1985 d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er avril 1983 à la valeur locative, retenu que M. X... n'ayant pas signé un projet de renouvellement à compter du 1er janvier 1982, que lui...

SERVITUDE - Assiette - Entretien - Répartition des frais. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11179...Sur les deux moyens ci-après annexés : Attendu que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant qu'il incombait aux époux X... de curer le fossé qui leur appartient, a, en l'absence de texte imposant une répartition déterminée des frais d'entretien d'un chemin de servitude entre les parties intéressées, souverainement fixé aux proportions retenues par elle la participation à ces frais de chacun des propriétaires du fonds servant et du fonds dominant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Election au comité d'établissement - Vote de deux électeurs après l'heure normale - Irrégularité ayant faussé le... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60360...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué Tribunal d'instance de Dijon, 12 juin 1986 d'avoir annulé l'élection des membres du second collège au comité d'établissement de la société Amora-Epices, alors qu'une irrégularité ne peut entraîner l'annulation de l'élection que lorsqu'elle a été de nature à en fausser les résultats ; Mais attendu que le juge a estimé qu'en raison du nombre restreint des électeurs inscrits dans le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Bureau de vote - Composition - Composition... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60382...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., candidate dans le collège des représentants, de sa demande en annulation du second tour des élections du comité d'établissement de la zone Touraine de la société Electrolux, qui s'était déroulé le 12 mai 1986, le jugement attaqué a retenu que l'unique candidate dans le collège des employés avait bénéficié d'un nombre de suffrages égal...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Election des délégués du personnel - Conditions : bulletins blancs, cadenas unique pour deux urnes, présence d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60400...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué Tribunal d'instance de Metz, 3 juillet 1986 d'avoir rejeté le recours en annulation du premier tour des élections des délégués du personnel de l'entreprise Reinier, qui avait eu lieu le 24 juin 1986, alors, d'une part, que plusieurs irrégularités avaient été commises : urnes fermées par un cadenas pouvant être ouvert...

1° CASSATION - Parties - Demandeur - Demandeur étranger à la décision attaquée - Délégué syndical - Désignation * REPRESENTATION DES... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60482.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.482 et n° 86-60.484 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ; Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Parcelles litigieuses - Délimitation du domaine public - Indemnités de forme alternative. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.70066...Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., née Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 1985 d'avoir fixé alternativement les indemnités de dépossession foncière concernant la rectification du chemin départemental N° 6 selon la superficie exacte de l'emprise, compte tenu de la revendication par le département des Alpes de Haute-Provence d'aisances de voirie et autres dépendances du domaine public, alors, selon le moyen...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rectification d'un arrêt d'expropriation - Superficie prétendument oubliée - Modification de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.70077...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, chambre des expropriations, 10 janvier 1986 de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de rectification d'un arrêt du 5 octobre 1984, lui ayant alloué la somme de 3.005.000 francs à titre d'indemnité d'expropriation, sans prendre en compte dans le calcul de cette indemnité, une superficie de 7.688 mètres carrés de terrain nu, alors, selon le moyen, "qu'il appartenait...

ELECTRICITE - Ligne électrique - Indemnités dues au propriétaire du fonds traversé - Droit de bâtir ou de surélever * ELECTRICITE - Ligne... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.70078.... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 1985 qui statue sur l'indemnité qui lui est due par Electricité de France en réparation du préjudice résultant du surplomb de sa propriété par une ligne électrique à très haute tension, de n'avoir pas mentionné la date à laquelle son mémoire et celui de EDF ont été déposés, alors, selon le moyen, " que l'absence de cette mention constitue un vice de forme...

LOTISSEMENT - Publication d'un décret de classement - Antériorité par rapport au lotissement - Absence de préjudice. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.70079...Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Saint-Marc Jaumegarde fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 1985 de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant du classement d'un site englobant une partie du territoire sur lequel elle projetait la réalisation d'un lotissement, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en relevant qu'à la suite du décret de classement en date du 15 septembre 1983, publié au Journal Officiel du 20...