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Sur les 2e et 3e moyens du pourvoi principal SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16905...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que, le 14 septembre 1978, M. X..., salarié de la société Boudier, a été blessé par la chute d'une plaque de béton ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en déclaration de faute inexcusable introduite par son salarié sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que cette action était prescrite ; Mais attendu que n'étant pas...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Utilisation d'un matériau ayant entraîné des perturbations - Faute quasi-délictuelle du fabricant... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18156...Sur le moyen unique, pris dans ses trois premières branches : Attendu, que fabricante d'un matériau isolant thermique, utilisé pour la construction de deux bâtiments d'habitation et à l'origine de troubles acoustiques, la société Fibralith fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 20 septembre 1985 de l'avoir condamnée à garantir les architectes de l'opération immobilière des condamnations mises à leur charge pour la réparation de ces désordres, alors selon...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Sous-traitant - Matériel volé et détérioré au cours des travaux - Paiement sur le compte prorata - Mise en cause de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18187...Sur les deux moyens réunis : Attendu que, sous-traitante de la société Sanfit pour l'installation des cuisines dans un ensemble immobilier en construction, la société Delacommune et Dumont, qui n'avait pas pu obtenir le paiement, sur le compte prorata, du coût de remplacement de matériels volés ou détériorés pendant les travaux, fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 26 juin 1985, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de son action...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Isolation acoustique - Vices cachés - Impropriété à destination - Garantie décennale. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18194...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 septembre 1985 que la société civile immobilière Résidence Gloriette a, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y..., fait édifier, entre 1973 et 1975, un ensemble immobilier destiné à la vente en copropriété ; que, d'importants troubles acoustiques s'étant manifestés, le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation de la S.C.I. à les réparer ; Attendu que M. X... et Mme Y..., aux...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres secondaires : fissures, infiltrations - Connaissance par l'architecte - Continuation des travaux -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18195...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 septembre 1985, que M. X..., architecte, ayant pour assureur la Compagnie Mutuelle des Architectes Français M.A.F., a été chargé, le 24 juin 1974 par la société civile immobilière Savoyarde d'Accession au Logement S.A.V.A.C. de la maîtrise d'oeuvre d'un ensemble immobilier ; que la conception de l'ouvrage a été faite par cet architecte à partir de travaux, calculs et avis faits par...

VENTE - Vente immobilière - Servitude de passage - Obligation de garantie à l'acquéreur de l'éviction totale ou partielle - Rétablissement du... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18235...Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 1985 que, par acte du 18 juin 1832, trois des propriétaires indivis d'un terrain stipulant tant en leur nom propre que comme porte-fort des deux autres, Jean-Baptiste et Pierre Y... ont cédé à M...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Action récursoire d'un subrogé contre les constructeurs - Vices cachés - Garantie décennale et non-responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18383...Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, les architectes et entrepreneurs sont, à l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception des travaux, déchargés de la responsabilité qui leur incombe envers le maître de l'ouvrage en raison des vices cachés affectant la construction qu'ils ont édifiée ; Attendu que pour déclarer recevable l'action...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Charges - Recouvrement - Clause de solidarité entre le vendeur et l'acquéreur - Nullité * COPROPRIETE - Parties... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18400...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1985, que M. X... s'est rendu acquéreur de lots dans l'immeuble en copropriété ... et qu'au cahier des charges était annexé un dire relatant la notification faite à l'avocat poursuivant par le syndicat des copropriétaires du montant des charges arriérées dues par le saisi et rappelant la clause, figurant dans le règlement de copropriété stipulant la solidarité entre le...

PROPRIETE - Avant-toit surplombant un mur mitoyen - Demande de démolition - Edification d'un commun accord entre les propriétaires du mur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18574...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Agen, 13 février 1985 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la démolition par son voisin, M. Y..., de l'avant-toit de la maison de celui-ci qui surplombe le mur mitoyen entre leurs deux fonds alors, selon le moyen "que la propriété du sol emportant celle du dessus, la Cour d'appel, en déniant à Mme X... le droit de supprimer des ouvrages qui, peu important qu'ils...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Fabricant de tuiles - Vices cachés - Action en garantie - Délai. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18575...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 2 octobre 1985, que dans une action en réparation de désordres en toiture intentée par le maître de l'ouvrage contre l'entreprise société Pougez, Père et Fils, celle-ci a, en cause d'appel, réclamé la garantie de son fournisseur de tuiles, la société Lexcellent, laquelle a formé une demande de même nature à l'encontre tant du fabricant de matériaux, la société Tuileries de Saint-Parres Les Vaudes, que de la S.M.A.B.T.P...