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13/05/1987 | FRANCE | N°85-18574

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 1987, 85-18574


Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 13 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la démolition par son voisin, M. Y..., de l'avant-toit de la maison de celui-ci qui surplombe le mur mitoyen entre leurs deux fonds alors, selon le moyen "que la propriété du sol emportant celle du dessus, la Cour d'appel, en déniant à Mme X... le droit de supprimer des ouvrages qui, peu important qu'ils eussent été édifiés par son auteur, surplombaient son terrain, a violé les articles 545 et 552 du Code civil" ;

Mai

s attendu que l'arrêt, qui retient par motifs propres et adoptés que l'avant...

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 13 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la démolition par son voisin, M. Y..., de l'avant-toit de la maison de celui-ci qui surplombe le mur mitoyen entre leurs deux fonds alors, selon le moyen "que la propriété du sol emportant celle du dessus, la Cour d'appel, en déniant à Mme X... le droit de supprimer des ouvrages qui, peu important qu'ils eussent été édifiés par son auteur, surplombaient son terrain, a violé les articles 545 et 552 du Code civil" ;

Mais attendu que l'arrêt, qui retient par motifs propres et adoptés que l'avant-toit a été édifié d'un commun accord entre les propriétaires du mur mitoyen pour en assurer la conservation, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-18574
Date de la décision : 13/05/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROPRIETE - Avant-toit surplombant un mur mitoyen - Demande de démolition - Edification d'un commun accord entre les propriétaires du mur.


Références :

Code civil 545, 552

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 13 février 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 13 mai. 1987, pourvoi n°85-18574


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.18574
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