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Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Liberté d'établissement - Sécurité sociale - Assurance maladie pour... ...79/85...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 10 juin 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  De nationalité néerlandaise, M. Segers dirige depuis 1980 une entreprise commerciale — la « Free Promotion International » — dont le siège social est aux Pays-Bas. Désireux d'étendre son activité, notamment à des opérations de courtage sur le marché financier, il décide de la transformer en société à responsabilité limitée. Jugeant...

CECA - Quotas de production - Programme de restructuration. Quotas de production Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... ...81/85...Avis juridique important | 61985J0081 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 10 juin 1986. - Union sidérurgique du nord et de l'est de la France Usinor contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Quotas de...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Octroi des restitutions à l'exportation - Viande bovine - Article 2,... ...86/85...Avis juridique important | 61985C0086 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 10 juin 1986. - Alexander Moksel Import-Export GmbH amp; Co. Handels-KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Indemnité compensatrice - Fixation * SPORTS - Ski - Leçons de ski... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10127...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, lors d'une leçon de ski donnée par un moniteur de la société Club Méditerranée, M. X... a été heurté et blessé par une skieuse étrangère au Club ; Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué énonce que, le moniteur préposé du Club ayant omis de prendre aux lieu et place de la victime immobilisée les mesures propres à l'idenfication de cette skieuse, M...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Proposition en cause d'appel - Demande ayant un fondement juridique... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10292...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un contrat de concession de vente avec exclusivité la société Novelectric a livré des marchandises à la société Sanomat et, pour en avoir paiement, a tiré sur elle une lettre de change que la société Sanomat a acceptée, que cet effet est resté impayé à son échéance ; que la société Novelectric a assigné la société Sanomat en paiement de la lettre de...

1° TRANSACTION - Nullité - Cause - Erreur sur l'objet de la transaction - Assurance responsabilité - Indemnisation de la victime du fait de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10345...Sur le premier moyen : Attendu que, selon les juges du fond, M. Y... a fait une chute et a été blessé à la main le 18 janvier 1976, alors qu'il dansait dans la discothèque exploitée par M. X..., ayant glissé sur le sol humide de cet établissement ; que, dès le 22 juillet 1976, ayant reçu de l'assureur de M. X... la somme de 1 720 francs qui le dédommageait de la perte de salaire causée par l'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Absence - Effet Il... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10703...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ; Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; qu'ainsi, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information et de conseil, il est responsable des conséquences qui s'attachent à une...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la quantité - Saucissons et saucisses sèches - Etiquetage non conforme aux... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.91017...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre des appels correctionnels en date du 4 janvier 1985 qui, pour infraction prévue par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 7 de la loi du 1er août 1905 modifiée, 1er et suivants du...

1° CASSATION - Qualité - Partie au procès - Agent judiciaire du Trésor - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Pourvoi -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.92827...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formé, par : - X... Lakdar, - la compagnie d'assurances Helvetia Accidents, - l'agent judiciaire du Trésor public, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1985 qui, dans une procédure suivie contre le premier nommé des chefs d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contravention au Code de la route, s'est...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Homicide et blessures involontaires - Incapacité de travail personnel - Durée * HOMICIDE ET... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.95765...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Amélius, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Esté pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du...