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Manquement - Protection des eaux souterraines. Rapprochement des législations Environnement Données provisoires ... ...291/84...Avis juridique important | 61984C0291 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 7 avril 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement - Protection des eaux souterraines. - Affaire...

DROIT MARITIME - Navire - Privilèges - Privilège de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 - Créances garanties - Créances résultant du... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.16254...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1984 que l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a été admis au passif du règlement judiciaire de la société Compagnie de navigation fruitière et de la Société navale de transports de conteneurs, converti ensuite en liquidation des biens, pour une somme de 4 198 680,12 francs au titre du privilège spécial sur les navires prévu...

1° DROIT MARITIME - Abordage - Domaine d'application - Embarcation escortant un navire pour l'assister lors des opérations d'arrimage et de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.17103...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 1984 qu'alors que le navire Ginousse, appartenant à la société Fouquet Sacop Maritime société Fouquet, naviguait sur le canal de Caronte en direction de l'étang de Berre, une ancre, mouillée par accident, a provoqué l'explosion d'une conduite de gaz posée sur le fond du canal et a entraîné la mort de M. René Y..., qui se...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.17124...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Costa Line Costa Armatori société Costa Line fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juillet 1984 d'avoir déclaré recevable l'action engagée contre elle par les compagnies d'assurances mentionnées en tête du présent arrêt les compagnies d'assurances subrogées dans les droits de la société SIBAC, destinataire d'un lot de planches de pin, à raison d'avaries et de pertes constatées...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.17232...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport, ne peut être exercée que par le porteur régulier de ce titre, titulaire des droits sur la marchandise ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Socopa...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Livraisons de marchandises - Preuve - Factures. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.17663...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1984 de l'avoir condamné à payer à la société Promodes, venant aux droits de la société Paridis, le montant de factures afférentes à des marchandises qui auraient été livrées pour l'approvisionnement de son commerce de détail, alors, selon le pourvoi, que, M. X..., affirmant sans être démenti que chaque livraison des marchandises commandées à la société Paridis donnait lieu à paiement entre les mains du livreur, c'était...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41665...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 241-10-1 et L. 122-14 du Code du travail, 4, 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ; . Attendu que M. X..., manutentionnaire au service de la société SODELOR depuis le 15 décembre 1969, a dû arrêter son travail pour cause de maladie du 17 octobre 1979 au 4 février 1980 ; Qu'en l'état d'un certificat du médecin du travail du 5 février prescrivant une reprise à mi-temps pendant un...