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AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Délai d'appel - Suspension non APPEL CIVIL - Délai - Suspension - Demande d'aide judiciaire non Les... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11956...Sur le moyen unique : Attendu que M. Ahmed X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme formé hors délai l'appel qu'il avait formé contre un jugement de la commission de première instance de la Sécurité Sociale alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions soutenant qu'il aurait formé son appel en temps utile si son absence totale de ressources ne l'avait pas obligé à solliciter le bénéfice de...

COMPETENCE - Clause attributive - Caractère apparent dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée - Appréciation souveraine... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13840...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, d'avoir accueilli l'exception d'incompétence des juridictions françaises, soulevée par la Société de transports maritimes Elder Dempster Lines, Ltd E.D.L. dans le litige opposant les deux sociétés, alors que, d'une part, la clause attributive de compétence au profit des juridictions britanniques, dont...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Enfant d'un premier lit de l'un des époux 1° DIVORCE,... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14467...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux G - B., aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, en écartant une attestation émanant de sa fille née d'un précédent mariage, la cour d'appel aurait violé les articles 201 et 205 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se fondant sur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Fait d'un tiers -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15406...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la mineure Corinne J., en jouant devant la maison de ses parents avec les mineurs Jean Bernard V. et Jean-Pierre M., fut blessée par un projectile que l'un de ceux-ci avait tiré à l'aide d'une carabine à air comprimé ; que Mme Jaworski, agissant au nom de sa fille, a assigné en réparation Jean Bernard V., propriétaire de la carabine, et le père de celui-ci ; que M. Vion et son...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Enquête sociale - Prise en considération - Impossibilité DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15578...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 287-1, alinéa 3 du Code civil ; Attendu que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de M. R., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. à leurs torts partagés, énonce qu'il résultait des éléments du dossier que Mme R. avait entretenu avec des tiers des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Exclusion - Conditions ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15832...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 4 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second, aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit...

1° PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Application non. * CONTRAVENTION - Peines - Cumul. 1° En application de la règle du... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.95562...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Christian X..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1984, qui l'a condamné pour infractions à la loi du 1er août 1905 et contraventions connexes à une amende de 25 000 F, 6 amendes de 300 F ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la publication de sa décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...