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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.60374...JOINT VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60 374 ET 80-60 375, 80-60 377 A 80-60 385 ET 80-60 387 A 80-60 390 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DESDITS POURVOIS : VU L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE GENERALE FORMAIT AVEC PLUSIEURS DE SES FILIALES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR L' ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QU' ELLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Améliorations - Améliorations faites dans le but d'obtenir... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.70115...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE INFORMATIQUE BERNARD LOO COMME AYANT ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION, EN DATE DU 22 JANVIER 1979, DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 DECEMBRE 1978, NOTIFICATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU NE PRODUIT PAS L'AVIS DE RECEPTION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Carrière - Préjudice réparé deux fois. * EXPROPRIATION POUR... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.70125...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE N'EST PAS RECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI, FAITE LE 5 MARS 1980 PAR ME X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL, FAUTE D'UN POUVOIR SPECIAL LE DESIGNANT PERSONNELLEMENT; ATTENDU CEPENDANT QUE LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION A ETE DONNE A LA «SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOUES A LA COUR MOIGNARD ET CERETO»; QUE, DES LORS, LA DECLARATION DE POURVOI...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Conditions. Le droit à réparation du préjudice... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.90543...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... GERARD, - Y... ROBERT, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1980 QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE OUVERTE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE X..., LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Responsabilité de la personne morale de droit public - Commune - Agent communal... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.91943...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A DECLARE SA RESPONSABILITE SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, X... GEORGES, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Effet extinctif absolu - Suspension du permis de conduire avec exécution provisoire.... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.92277...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 AVRIL 1980, QUI, POUR REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...