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CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13983...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION ET A HAUTEUR D'UNE INTERSECTION, UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES DE CIRCULATION ENTRE L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR BOURARD, QUI VOULAIT DEPASSER UN CAMION DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne exerçant également une autre activité... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14511...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLAREE QU'ETAIT JUSTIFIEE L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE FORMEE PAR RENE Y... ET QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS TENU DE COTISER EN 1974 POUR LE REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 SON ACTIVITE DE COMMERCANT AU COURS DE L'ANNEE 1974 N'AYANT EU QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DE...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Payement indu de prestations. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.15571...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT VERSE A GERMAINE X... LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 5 NOVEMBRE 1969 AU 20 MAI 1970, BIEN QUE L'ASSUREE N'EUT PAS REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR, TOUT EN LA DECLARANT FONDEE EN SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * ACTION EN... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.15636...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FARWAGI QUI SE TROUVAIT DANS UN APPARTEMENT DONT COPPOLA DI SARNO EST USUFRUITIER, EST TOMBE AU TRAVERS D'UNE VERRIERE, APRES AVOIR OUVERT UNE PORTE DONNANT ACCES DIRECTEMENT SUR CELLE-CI...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Motif insuffisant - Bien-fondé de la demande déduit de la non... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.15644...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE AGNES, ALORS QUE CETTE DECISION NE COMPORTERAIT PAS DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ; QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ANNULE...

PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Motif légitime de ne pas comparaître personnellement -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40728...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-4 A R.516-7 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 411 A 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET...