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COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - DOMAINE D'APPLICATION - DROITS ACQUIS A DES TIERS. * VENTE - RESOLUTION - EFFETS - RESTITUTION DU PRIX... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10751...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 20 MARS 1965, LA COMMUNE DE TREBES A VENDU A EMBRY UN TERRAIN AVEC BATIMENTS A USAGE DE FABRICATION DE CAISSES EN BOIS, MOYENNANT UN PRIX PAYE PARTIE COMPTANT, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE EN 19 ANNUITES ; QU'EMBRY A PAYE LES ECHEANCES DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; QUE CELLE DE L'ANNEE 1968 L'A ETE POUR SON COMPTE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION D'UN BATIMENT - CONSTATATION NECESSAIRE.... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10855...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR MORIN, CHARGE PAR DAME Y... DE L'INSTALLATION SANITAIRE D'UN IMMEUBLE AVEC POSE D'UNE FOSSE SEPTIQUE ET DE CANALISATION, DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUS AU DEVIS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT ; ATTENDU QU'EN...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - APPRECIATION DES GRIEFS ALLEGUES - MOTIFS... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10927...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT AUX TORTS RECIPROQUES LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR ENONCE DES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A STATUE UNIQUEMENT SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES EPOUX, ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES SE RATTACHENT DIRECTEMENT A L'APPRECIATION...

SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - DISTANCE LEGALE - CALCUL. LA DISTANCE LEGALE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL SE CALCULE DEPUIS... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10941...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SENEZ, PROPRIETAIRE VOISIN, CONDAMNE PECH, QUI EXPLOITE UN ATELIER DE PREPARATION DE VIANDES ET ABATS, A MUNIR D'APPAREILS FUMIVORES LES CHEMINEES DE SON FUMOIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES CHEMINEES ETAIENT EQUIPEES D'APPAREILS QUI EN RENDAIENT LES EMANATIONS QUASI NULLES ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, TENIR LES FAITS...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE NON. * JUGEMENTS... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11413...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET, RENDU LE 12 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, EST ATTAQUE EN CE QU'IL NE CONSTATE PAS QU'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RENDUE AVANT SON PRONONCE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDICATION DANS L'ARRET DE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'EST PRESCRITE NI PAR LE TEXTE PRECITE, NI PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette ... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40008...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J ALINEA 3° DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 MARS 1969 HOMOLOGUEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 16 MAI 1969 CONSTITUANT L'ARTICLE 54 J SUSVISE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESBONNEZ, OUVRIER SPECIALISE, AVAIT INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR, LA...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - CONFLIT EXCEDANT LA COMPETENCE DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40122...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAITIERE DES MAUGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LUSSON, DELEGUE SYNDICAL, BIEN QUE CELUI-CI EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN DECLENCHANT UN...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTANT S'ETANT OCCUPE D'UN... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40198...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE SOBOCO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON Y... RODRIGUEZ LUI INCOMBAIT ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE - VIOLATION. * CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40200...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1109, 1134, 1271, 1315, ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS DE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TECNI, DE PARIS, QUI AVAIT EMBAUCHE LE NEA LE 13 JANVIER 1969 POUR DIRIGER SON AGENCE REGIONALE EN CORSE, L'A RETROGRADE LE 5 FEVRIER 1970 AU RANG D'ATTACHE COMMERCIAL PUIS L'A...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONTESTATION - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40231...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 14 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUE D'URGENCE ; QUE LE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT ; QUE, SELON LE SECOND, DANS LES ENTREPRISES OU...