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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 26 février 2025, 23TL01260
55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. 55-04-02 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20250226-23TL01260...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée TotalÉnergies Marketing France a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 4 février 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre la...
... DECISION 2022-09-23 Cour d'appel de Rennes 08 Cour d'appel de Rennes ...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° U 22-23.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Traction levage, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 22-23.703 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 8e...
...ECLI:FR:CCASS:2025:23.10.074...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10194 F Pourvoi n° A 23-10.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société German Stéphane, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-10.074 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Pau chambre...
...ECLI:FR:CCASS:2025:23.10.506...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° V 23-10.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. D E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-10.506 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-7, dans le litige l'opposant à la société Harsco Metals Minerals France, dont le siège...
...ECLI:FR:CCASS:2025:23.10.584...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10107 F Pourvoi n° E 23-10.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Mcmy btp, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-10.584 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris...
...ECLI:FR:CCASS:2025:23.11.440...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° K 23-11.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ la société Fougasse Tp, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ Mme M G, agissant en qualité de liquidateur de la société Fougasse Tp, domiciliée Adresse 1, ont...
...ECLI:FR:CCASS:2025:23.11.596...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° E 23-11.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est Adresse 1, représentée par Mme X T, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société P6 productions, a formé le pourvoi n° E 23-11.596 contre l'arrêt...
... DECISION 2022-11-23 Cour d'appel de Paris L1 Cour d'appel de Paris ...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° G 23-11.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 Mme J I, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-11.783 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 10, dans le litige l'opposant à Pôle emploi...
...ECLI:FR:CCASS:2025:23.12.885...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° F 23-12.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. Y N, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 23-12.885 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3, dans le litige l'opposant à la société Qatar Airways Group, société de droit...
...ECLI:FR:CCASS:2025:23.12.926...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° A 23-12.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Le Restaurant d'Localité 4, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, Localité 4, a formé le pourvoi n° A 23-12.926 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, dans...
