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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20250122-22DA00723...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler les trois titres exécutoires nos 61, 62 et 895 émis à son encontre les 18 avril et 18 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, pour des montants respectifs de 25 379,55 euros, 15 400 euros et 413,80 euros, en qualité de subrogé dans les droits de M. et Mme B..., sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20250122-22DA01539...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de déclarer le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis et le centre hospitalier de Cambrai responsables des préjudices qu'il a subis à raison des fautes commises lors de sa prise en charge dans ces deux établissements du 8 mars au 15 mai 2018, d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer les postes de préjudices subis et de condamner ces établissements à l'indemniser de ses préjudices en lui versant solidairement une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20250122-22DA01735...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploitation pour une superficie de 6,43 ha de terres situées sur le territoire de la commune de Vaulx-Vraucourt, correspondant aux parcelles cadastrées section ZI 37 et ZI 38, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux formé à son encontre. Par...

...2025-01-22T12:00:00.000Z...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 51 F-D Requête n° Q 22-11.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Sur la requête formée par la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la...

...2025-01-22T12:00:00.000Z...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° C 22-13.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Mme Z E dit N, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 22-13.407 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, dans le litige l'opposant à la société CIC Sud Ouest, société anonyme, dont le siège est...

...2025-01-22T12:00:00.000Z...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° W 22-15.793 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ Mme E Z, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme A K, domiciliée Adresse 2...

...2025-01-22T12:00:00.000Z...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° H 22-16.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 M. N Y, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-16.608 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre sociale, dans le litige l'opposant à l'association laïque pour...

...2025-01-22T12:00:00.000Z...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10094 F Pourvoi n° Y 22-17.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 M. N K, domicilié Adresse 1, Localité 5, a formé le pourvoi n° Y 22-17.566 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 11, dans le litige l'opposant ; 1°/ à la Régie...

...2025-01-22T12:00:00.000Z...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° R 22-19.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-19.284 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Douai chambre 8, section 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B R, domicilié Adresse 4, 2...

...2025-01-22T12:00:00.000Z...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10005 F Pourvoi n° D 22-19.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Main sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-19.641 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-3, dans...