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Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités... ...T-104/22... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 10 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités hongroises concernant un projet d’appel à propositions cofinancé par l’Union dans le cadre des fonds structurels et d’investissement européens – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Exception relative à la protection du...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de... ...T-323/22... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 10 juillet 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Solidité financière – Respect des exigences prudentielles...

Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...T-540/22... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 10 juillet 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Règlement UE no 806/2014 – Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Décision du CRU de ne pas octroyer d’exemption – Recours devant le comité d’appel du CRU – Rejet – Condition de l’absence d’obstacle au...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240710-22LY02816...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée SARL La Morcille et la société civile vinicole SCV des Pillets ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 août 2020 dont elles ont chacune été destinataires, par lesquelles le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes les a mises en demeure de cesser leur exploitation irrégulière, ainsi que les décisions rejetant implicitement puis...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240710-22LY03707...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Yzeure lui a infligé un blâme, et l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel cette même autorité l'a sanctionné de trois mois d'exclusion temporaire de fonctions. Par un jugement nos 2001000 et 2001852 du 20 octobre 2022, le tribunal...

44-045-01 Nature et environnement. 61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240710-22LY03716...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées, d'enjoindre à cette...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240710-22LY03756...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le directeur général des Hospices Civils de Lyon HCL a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 200...

...22/04195...ORDONNANCE N° S.A.R.L. DA PAIXAO CONSTRUCTION C/ S.A.R.L. BERGAMOTTI SM COUVERTURE J M épouse J S.A.S. RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE S.A.S. PAVILLONS D'ILE DE FRANCE AF/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 910 du code de procédure civile. RG : N° RG 22/04195 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRWV Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. DA PAIXAO CONSTRUCTION...

...22/00831...CHAMBRE SOCIALE SECTION A - Madame R F, Syndicat departemental CFDT des services de sante et des services sociaux de la GIRONDE C/ Société EMMAUS GIRONDE ECTIF S.E.L.A.R.L. SILVESTRI BAUJET, S.E.L.A.R.L. ARVA, UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A DE Localité 6 - N° RG 22/00831 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRRF - DU 10 JUILLET 2024 - RADIATION ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT - Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Le 10 juillet 2024...

...22/02478...CHAMBRE SOCIALE SECTION A - Monsieur F U C/ S.A.S.U. PLOMBERIE RENOVATION PRO.COM - N° RG 22/02478 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWYO - DU 10 JUILLET 2024 - RADIATION ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT - Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Le 10 juillet 2024 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur F U, demeurant Adresse 2 assisté de Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement R.G. 2021-677...