Recherche de num_arret:22 date_arret:2023-10-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22PA03720
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20231004-22PA03720...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QBE Insurance a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 3 550 792 francs Pacifique, correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à M. C... B..., son assuré, et aux frais d'expertise qu'elle a engagés à la suite des dégradations causées par les inondations survenues le 7 mai 2016. Par un jugement n° 2100219 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22PA03721
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20231004-22PA03721...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QBE Insurance a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 1 461 900 francs Pacifique correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à la société Nouméa Gourmet, son assurée, et aux frais d'expertise qu'elle a engagés à la suite des dégradations causées par les inondations survenues le 7 mai 2016. Par un jugement n° 2100220 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22PA03722
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20231004-22PA03722...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QBE Insurance a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 2 199 777 francs Pacifique correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à la société OD Invest, son assurée, et aux frais d'expertise qu'elle a engagés à la suite des dégradations causées par les inondations survenues le 7 mai 2016. Par un jugement n° 2100222 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22PA03748
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20231004-22PA03748...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QBE Insurance a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 1 267 818 francs Pacifique correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à la société Olry, son assurée, et aux frais d'expertise qu'elle a engagés à la suite des dégradations causées par les inondations survenues le 7 mai 2016. Par un jugement n° 2100223 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la commune de Nouméa à verser à la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22TL00701
30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. - Délibérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20231004-22TL00701...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du jury d'examen du rectorat de l'académie de Montpellier lui ayant refusé la délivrance du brevet de technicien supérieur de diététique au titre de la session de juin 2020 ainsi que la condamnation de l'État à lui payer la somme totale de 7 732 euros, à titre de réparation des dommages...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22TL20162
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20231004-22TL20162...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation, d'une part, de la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle n° 5 de l'unité départementale de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement, et, d'autre part, de la décision expresse de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22TL20366
30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20231004-22TL20366...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler les délibérations des 22 mai et 24 septembre 2018 par lesquelles le jury de validation des acquis de l'expérience du master droit, économie, gestion mention management et développement du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22TL20794
135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20231004-22TL20794...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B..., sa sœur, ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les avis de sommes à payer du 28 août 2020 émis respectivement à leur encontre pour des montants de 10 540,23 euros et de 10 540,22 euros, de les décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées et, à titre subsidiaire, de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22TL21051
135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20231004-22TL21051...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Frederika a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Ansouis lui a enjoint de réaliser les mesures provisoires d'urgence visant à mettre en sécurité le site dont elle est propriétaire à Ansouis. Par un jugement n° 2002748 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22TL21325
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20231004-22TL21325...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2005438 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a...
