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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Directive... ...C-128/22... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑128/22 BV NORDIC INFO contre Belgische Staat demande de décision préjudicielle formée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Mesures nationales prises pour contrôler la propagation de la...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret –... ...C-135/22... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception au droit d’accès – Protection des intérêts commerciaux – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Border Control System” – Décision de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Coopération au développement – Fiscalité directe –... ...C-15/22... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération au développement – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Exonération accordée aux salariés affectés à des projets d’aide au développement financés par des ressources budgétaires nationales – Différence de traitement des salariés affectés à un projet financé par le Fonds européen de développement – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Télécommunications –... ...C-162/22... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 15, paragraphe 1 – Données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques et mises à la disposition des autorités en charge de procédures pénales – Utilisation ultérieure de ces...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds... ...C-169/22... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures de soutien au développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Règlement CE no 1974/2006 – Article 44, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a – Article 47, paragraphe 1 – Transfert de l’exploitation agricole à un nouveau bénéficiaire – Cessation ultérieure, par ce...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive... ...C-209/22... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Champ d’application – Réglementation nationale ne visant pas la qualité de suspect – Phase préliminaire de la procédure pénale – Mesure coercitive de fouille corporelle et...

Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33,... ...C-216/22... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑216/22 A. A. contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Sigmaringen tribunal administratif de Sigmaringen, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, sécurité et justice – Asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne –... ..., quatrième tiret, et paragraphe 3 – Article 22 – Entreprises du secteur postal – Contribution aux coûts de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret, et paragraphe 3 – Article 22 – Entreprises du secteur postal – Contribution aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Obligation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de... ...C-303/22... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑303/22 CROSS Zlín a.s. contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže avec l’intervention de : Statutární město Brno demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Brně cour régionale de Brno, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Recours en matière de marchés publics de fournitures et de travaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –... ...C-323/22... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits d’accises – Directive 92/12/CEE – Article 6, paragraphe 1, sous a – Exigibilité des droits d’accises – Sortie irrégulière du régime suspensif – Acte illicite exclusivement imputable à un tiers – Falsification du document administratif d’accompagnement – Article 14, paragraphe 1 – Franchise pour les pertes intervenues en régime suspensif...