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...C.21.0112.F...N° C.21.0112.F C. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. AMAZON EUROPE CORE, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, avenue John F. Kennedy, 38, 2. AMAZON EU, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, avenue John F. Kennedy, 38, 3. AMAZON SERVICES EUROPE, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg...

...C.21.0409.F...N° C.21.0409.F A. B., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme M. L. et fils, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ROLEX BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 361, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.002.246, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...C-620/21... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous g – Exonérations des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné – Prestations de services fournies à une personne non assujettie dans un État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la... ...C-817/21... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Décision 2006/928/CE – Indépendance des juges – Procédure disciplinaire – Inspection judiciaire – Inspecteur en chef ayant des pouvoirs de réglementation, de sélection, d’évaluation, de nomination et d’instruction disciplinaire » Dans l’affaire C‑817/21, ayant pour objet une demande de...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230511-21LY00374...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Argos Révision Conseil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale en ne notifiant pas l'ensemble des actes de procédure à chacun des débiteurs solidaires des impositions supplémentaires mises à sa charge. Par...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230511-21LY00375...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 1 119,11 euros, outre les intérêts au taux de 5 % à compter du 6 mai 2008, en réparation du préjudice financier, et à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral, qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale en ne lui...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230511-21LY01523...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement n° 1806273 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230511-21LY02057...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Velvet café a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2014, 2015 et 2016, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2016, des...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230511-21LY02083...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900837 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230511-21LY02765...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Le Cosy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1805379 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...