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...21/00534...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Philippe BODIN URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : SAS 8 MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2022 Minute n°458/2022 N° RG 21/00534 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GJVD Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 19 Janvier 2021 ENTRE APPELANTE : SAS 8 Adresse 9 Adresse 4 Localité 1 Représentée par Me Philippe BODIN, du cabinet ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES...

...21/00612...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL POUEY AVOCATS URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : Localité 3 HABITAT OPH MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2022 Minute n°459/2022 N° RG 21/00612 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GJ3Q Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 15 Février 2021 ENTRE APPELANTE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Adresse 6 Adresse 6 Localité 4 Représentée par M. Z T, en vertu d'un pouvoir...

...21/03077...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2022 N° : N° RG 21/03077 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPIP GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2022 Me Samuel EDOUBE MANN la SCP SCP EGERIA AVOCATS APPEL d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 10 septembre 2021. PARTIES EN CAUSE : APPELANT: - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265278115521132 ' P D T né le 7 Décembre 1966 à Localité 5 TOGO Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Samuel EDOUBE MANN, avocat au barreau de TOURS...

...ECLI:FR:CCASS:2022:21.80658...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 21-80.658 F-D N° 01270 MAS2 18 OCTOBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 K V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2020, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs pacifique d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Des...

...ECLI:FR:CCASS:2022:21.81876...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 21-81.876 F-D N° 1277 MAS2 18 OCTOBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 La société 2, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. D C du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2022:21.82.894...N° M 21-82.894 F-N N° 51158 MAS2 18 OCTOBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 avril 2021, qui, pour pratique commerciale trompeuse et perception indue par un professionnel des frais de recouvrements, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont...

...ECLI:FR:CCASS:2022:21.84238...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 21-84.238 F-D N° 01422 SL2 18 OCTOBRE 2022 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 M. P S a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 juin 2022, qui a déclaré non admis le pourvoi de M. T Z et l'a condamné à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale Crim., 21 juin...

...ECLI:FR:CCASS:2022:21.85049...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 21-85.049 F-D N° 1274 MAS2 18 OCTOBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 M. S O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2021, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre...

...ECLI:FR:CCASS:2022:21.85063...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-85.063 F-D N° 1278 MAS2 18 OCTOBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 M. S X, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme Y C du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en...

...ECLI:FR:CCASS:2022:21.85.467...N° G 21-85.467 F-N N° 51161 MAS2 18 OCTOBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 M. T O et la société Adresse 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'abus de confiance et la seconde du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints...