Recherche de num_arret:21 date_arret:2022-05-18 dans la jurisprudence francophone

délai total ; trial judge ; Court of Appeal ; arrêts ; procès ; procédures ; stay ; Adeel Safdar ; présent pourvoi ; proprement dit ;... ...CANADA-COURSUPREME-20220518-2022CSC21...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Safdar, 2022 CSC 21     Appel entendu : 18 mai 2022 Jugement rendu : 18 mai 2022 Dossier : 39629   Entre :   Syed Adeel Safdar Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Brown, Rowe, Martin et Jamal   Jugement unanime lu par : par. 1 à 6   Le juge Brown Avocats :   Nader R. Hasan et Caitlin Milne, pour...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-435/21...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022 TK contre Commission européenne TK contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022 Affaire T-435/21 reception-ID: PO-20220608-5183; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:41:23.478; Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022.#TK contre Commission européenne.#Affaire T-435/21. Affaire T-435/21 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022.#TK contre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220518-21LY01252...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220518-21LY01263...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 avril 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la cessation de l'état d'urgence et a désigné le pays de destination de cette mesure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220518-21LY01289...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Ain lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2102341 du 7 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, après avoir admis M. B... au bénéfice de l'aide...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220518-21LY01295...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. A... C... et Mme B... D... ont chacun demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 24 novembre 2020 par lesquels le préfet de l'Isère leur ont fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007429-2007435 du 2 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour Par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220518-21LY01465...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001505 du 15 avril 2021, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220518-21LY01565...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 avril 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'autre part, l'arrêté du même jour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220518-21LY01830...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100218 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220518-21LY01837...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... et M. C... E... ont, chacun en ce qui le concerne, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2020 par lesquels le préfet de l'Ardèche a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une...