Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-03-23 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 147 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 23 mars 2022, 20DA00613
55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220323-20DA00613...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Auto Dépannage a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'agrément accordé le 23 février 2017 par la commission interdépartementale d'agrément des garagistes dépanneurs sur autoroutes concédées à la société ADVI et autorisant la conclusion d'un contrat de sous-concession entre la société ADVI et la société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 23 mars 2022, 20DA00806
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220323-20DA00806...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2020, et un mémoire, enregistré le 19 novembre 2020, la société par actions simplifiée SAS Auchan Hypermarché, représentée par Maître Stéphanie Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Jeumont a délivré à la SCI Lezo un permis de construire valant autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 23 mars 2022, 20DA01102
24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220323-20DA01102...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Imprador a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national MIN de Rouen à lui verser les sommes de 1 130 000 euros, 45 000 euros et 3 667 euros au titre des préjudices résultant du non renouvellement de la concession d'occupation dont elle était...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 23 mars 2022, 20DA01273
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220323-20DA01273...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Champs Aloès a demandé au tribunal administratif d'Amiens, premièrement, d'ordonner avant-dire droit une expertise, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros, troisièmement, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation unique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 20PA01758
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220323-20PA01758...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pearly Investissements a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de prononcer la décharge des sommes réclamées pour les années 2009 à 2014, soit la somme totale de 4 263 579 F CFP, et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des sommes réclamées pour les années 2014 à 2019 et des pénalités correspondantes ; 3° de prononcer la nullité des commandements de payer, des relevés valant titres exécutoires des années 2015, 2017, 2018 et 2019, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2022, 20PA01874
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220323-20PA01874...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1810020/2-3 du 6 février 2020 le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 20PA03161
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220323-20PA03161...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1818052/1-1 du 10 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée et accordé aux requérants une somme de 1 000 euros en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2022, 20PA04009
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220323-20PA04009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kesslord a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809476/1-3 du 25 novembre 2020, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2022, 20PA04166
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220323-20PA04166...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Icade a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne publiée le 6 décembre 2019 en tant qu'elle affecte un coefficient de localisation de 1,1 aux parcelles cadastrales de la section AB n° 46 et de la section J n° 63, n° 113, n° 117 situées dans la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2022, 20PA04190
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220323-20PA04190...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne publiée le 6 décembre 2019 en tant qu'elle affecte un coefficient de localisation de 1,1 à la parcelle cadastrale de la section C n° 41 située dans la commune...
