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| Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange... ...C-575/20... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 décembre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Installations de combustion des combustibles – Annexe I – Puissance calorifique totale de combustion – Modalités de calcul – Règle d’agrégation » Dans l’affaire C‑575/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...
61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211216-20BX00408...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Ginouillac a enjoint à M. A... de procéder à la réhabilitation de sa filière d'assainissement non collectif sur son propre sol, pour sa parcelle située dans la zone dite du Bourg sur le territoire de la commune, dans un délai de deux...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211216-20BX00470...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Concepts Travaux Publics CTP a demandé au tribunal de Poitiers d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 6 décembre 2017 par le département de la Vienne, d'un montant de 119 000 euros, correspondant aux pénalités de retard au titre de l'exécution d'un marché public de travaux portant sur la fourniture et la livraison...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 54-06-05 Procédure. - Jugements. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211216-20BX00683...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour son établissement sis 11 rue Carnot à Lannemezan ainsi que de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 € sur le...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211216-20BX00690...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dallassema a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période...
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211216-20BX00823...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Maison des Métiers 4 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 80 400 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2016. Par un jugement n° 1701770 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211216-20BX00824...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Maison des Métiers 3 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 80 400 euros au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1701343 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2021, 20BX04114
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211216-20BX04114...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis aéroport Saint-Martin Grand Case a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Skyway Duty Free à lui verser, à titre de provision, une somme de 102 436,23 euros correspondant aux redevances d'occupation des installations commerciales...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY00102
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211216-20LY00102...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ambulances Hugon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier l'a placée hors du régime conventionnel pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2018, et de mettre à sa charge une somme de 2 300 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY00287
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211216-20LY00287...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes et d'enjoindre la restitution des sommes versées à tort, le cas échéant, assorties d'intérêts...
