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Recherche de num_arret:20 date_arret:2021-09-09 dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 septembre 2021., Fondul Proprietatea SA contre Guvernul României e.a., 09/09/2021, C-179/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ...C-179/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑179/20 Fondul Proprietatea SA contre Guvernul României, SC Complexul Energetic Hunedoara SA, en liquidation, Compania Naţională de Transport al Energiei Electrice “Transelectrica” SA, SC Complexul Energetic Oltenia SA, en présence de Ministerul Economiei, Energiei şi Mediului de Afaceri demande de décision préjudicielle formée...

CJUE | 09/09/2021

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, XY., 09/09/2021, C-18/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et... ...C-18/20... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale...

CJUE | 09/09/2021 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 9 septembre 2021., « Sātiņi-S » SIA., 09/09/2021, C-234/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le... ...C-234/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑234/20 SIA „Sātiņi-S” contre Lauku atbalsta dienests demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 30 – Paiements au titre du réseau Natura 2000...

CJUE | 09/09/2021

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 9 septembre 2021., « Sātiņi-S » SIA., 09/09/2021, C-238/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union... ...C-238/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑238/20 SIA „Sātiņi-S” contre Dabas aizsardzības pārvalde demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“avantage” – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Règlement UE...

CJUE | 09/09/2021

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 9 septembre 2021., HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb contre BP Europa SE., 09/09/2021, C-242/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki trgovački sud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-242/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑242/20 HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb, agissant comme venant aux droits de HRVATSKE ŠUME javno poduzeće za gospodarenje šumama i šumskim zemljištima u Republici Hrvatskoj p.o., Zagreb, contre BP EUROPA SE, agissant comme venant aux droits de DEUTSCHE BP AG, agissant, quant à lui, comme venant aux droits de THE BURMAH OIL Deutschland GmbH...

CJUE | 09/09/2021

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par UM., 09/09/2021, C-277/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-277/20... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement UE no 650/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous b – Notion de “pacte successoral” – Champ d’application – Contrat translatif de propriété à cause de mort – Article 83, paragraphe 2 – Choix de la loi applicable – Dispositions transitoires » Dans l’affaire C‑277/20, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 09/09/2021 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, RK contre CR., 09/09/2021, C-422/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-422/20... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement UE no 650/2012 – Article 6, sous a – Déclinatoire de compétence – Article 7, sous a – Compétence juridictionnelle – Contrôle par la juridiction saisie en second lieu – Article 22 – Choix de la loi applicable – Article 39 – Reconnaissance mutuelle – Article 83, paragraphe 4 – Dispositions transitoires...

CJUE | 09/09/2021 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 9 septembre 2021., Advania Sverige AB et Kammarkollegiet contre Dustin Sverige AB., 09/09/2021, C-461/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 –... ...C-461/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑461/20 Advania Sverige AB, Kammarkollegiet contre Dustin Sverige AB demande de décision préjudicielle formée par le Högsta förvaltningsdomstolen Cour suprême administrative, Suède « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 72, paragraphe 1, sous d, ii – Modification de marchés en cours...

CJUE | 09/09/2021

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 9 septembre 2021., Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad contre TOTO SpA – Costruzioni Generali et Vianini Lavori SpA., 09/09/2021, C-581/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-581/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑581/20 Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad contre TOTO SpA - Costruzioni Generali, Vianini Lavori SpA Demande de décision préjudicielle introduite par le Varhoven kasatsionen sad Cour suprême de cassation, Bulgarie « Demande de décision préjudicielle – Coopération...

CJUE | 09/09/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 septembre 2021, 20NT00216

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210909-20NT00216...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ZooParc de Beauval a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge et la restitution, avec intérêts, de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage qu'elle a acquittées au titre de l'année 2015 auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations agricoles FAFSEA, en tant qu'ont été intégrées dans leurs bases les rémunérations versées à des salariés agricoles. Par un jugement n...

France | 09/09/2021 | 1ère chambre
 
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