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Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Appeal Tribunal for Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –... ...C-709/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 24 juin 2021  1 Affaire C‑709/20 CG contre The Department for Communities in Northern Ireland demande de décision préjudicielle formée par l’Appeal Tribunal for Northern Ireland tribunal d’appel pour l’Irlande du Nord, Royaume‑Uni « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Accord sur le retrait du Royaume-Uni – Période de...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210624-20DA00239...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 212,20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2017, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du maintien de son affectation pendant plus d'un an sur deux demi-postes d'ajustement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210624-20DA00704...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du maire de Wasquehal du 21 novembre 2017 lui infligeant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, à titre subsidiaire, de réduire cette sanction et, enfin, de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210624-20DA00776...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 mai 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a rejeté son recours gracieux formé le 29 mars 2018 contre la décision du 5 février 2018 refusant de lui délivrer l'agrément préalable à l'exercice de la profession de gardien de la paix et d'ordonner qu'il soit enjoint au...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210624-20DA00792...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelty a demandé au tribunal administratif de Lille de la décharger de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, d'un montant de 2 124 euros, et de la contribution spéciale, d'un montant de 7 040 euros, mises à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration par deux titres de perception du 18 avril 2017...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210624-20DA00871...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le numéro 1701656, l'association des locataires CNL d'Evreux, la confédération nationale du logement CNL 27, M. E... B..., Mme C... A... et Mme H... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal d'Evreux a, d'une part, approuvé les termes de l'avenant n° 1 au contrat de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210624-20DA01194...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 du maire de Lille en tant qu'il prolonge son congé de longue durée à mi-traitement et de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1710043 du 28...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210624-20DA01510...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210624-20LY03303...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2003560 du 16 octobre 2020, le tribunal...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 54-06-07 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210624-20LY03446...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat de prendre des mesures pour mettre fin à l'empiètement de la propriété de M. et Mme B... sur le domaine public, résultant de l'édification d'une clôture associant un mur de pierres sèches et une haie de thuyas. Par...