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Lorsque les autorités italiennes ont fait connaître qu'aucune des peines visées par les différents mandats d'arrêt européens délivrés n'est... ...P.20.0699.F...N° P.20.0699.F S. R. personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juin 2020, sous le numéro 2020/MA/5, par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale mediFLEX easystep – Marque de l’Union... ...T-20/19... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 8 juillet 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale mediFLEX easystep – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Stepeasy – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑20/19, Pablosky, SL, établie à Madrid Espagne, représentée par Me M. Centell, avocate, partie...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200708-20BX01604...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10 000 euros, à parfaire, correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique qu'elle estime lui être due. Par ordonnance n° 2000518 du 7 mai 2020...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200708-20MA01919...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2003372 en date du 18 mai 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de l'exécution d'une part de l'article 1er de la délibération n° 20191205-005 du 5 décembre 2019 du conseil municipal de la commune de Cuges-les-Pins, en tant qu'il porte sur l'apurement des comptes 1312, 1332, 1331...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200708-20MA01936...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un groupe d'habitations et d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AC nos 181, 182 et 183, et sises 26 chemin des Aires de...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200708-20MA01958...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense du site des Pesquiers, de l'hippodrome et des quartiers avoisinants ASPHA, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Cadière d'Azur a délivré un permis de construire à la société Logis Familial Varois pour la construction de quarante logements...

...20/00476...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE No RG 20/00476 No Portalis DBV7-V-B7E-DHHJ ORDONNANCE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU DU 08 JUILLET 2020 Par devant Nous, Marie-Josée BOLNET, conseillère, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe L'autorité administrative, régulièrement convoquée, absente appelant de l'ordonnance rendue le 06 juillet 2020 à 11 heures 10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'égard de...

...20/004761...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE No RG 20/00476 No Portalis DBV7-V-B7E-DHHJ ORDONNANCE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU DU 08 JUILLET 2020 Par devant Nous, Marie-Josée BOLNET, conseillère, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe L'autorité administrative, régulièrement convoquée, absente appelant de l'ordonnance rendue le 06 juillet 2020 à 11 heures 10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'égard de : Monsieur...

...20/00477...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE R.G : No RG 20/00477 No Portalis DBV7-V-B7E-DHHL ORDONNANCE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU DU 08 JUILLET 2020 Par devant Nous, Marie-Josée BOLNET, conseillère, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe L'autorité administrative, régulièrement convoquée, absente appelant de l'ordonnance rendue le 06 juillet 2020 à 11 heures 10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre...

...20/004771...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE R.G : No RG 20/00477 No Portalis DBV7-V-B7E-DHHL ORDONNANCE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU DU 08 JUILLET 2020 Par devant Nous, Marie-Josée BOLNET, conseillère, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe L'autorité administrative, régulièrement convoquée, absente appelant de l'ordonnance rendue le 06 juillet 2020 à 11 heures 10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'égard de...