Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association pour la défense du site des Pesquiers, de l'hippodrome et des quartiers avoisinants (ASPHA), a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Cadière d'Azur a délivré un permis de construire à la société Logis Familial Varois pour la construction de quarante logements sociaux.
Par un jugement du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 20MA01958 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2020, la société Divonna Transactions représentée par la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, agissant par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2020 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de débouter l'ASPHA de l'ensemble de ses prétentions ;
3°) de mettre à la charge de l'ASPHA la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant pour la première instance que pour l'appel.
Vu :
- le jugement attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Divonna Transactions est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la société Divonna Transactions.
Fait à Marseille, le 8 juillet 2020.
N° 20MA01958 2
