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Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à... ...T-129/19...Arrêt du Tribunal septième chambre du 23 mars 2022.#Claudio Necci contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE.#Affaire T-129/19 RENV. Arrêt du Tribunal septième chambre du...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-19BX00542...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée J.A.F Martins a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre par le département de la Haute-Garonne le 25 juillet 2014 au titre du solde d'un marché relatif à l'extension et la restructuration du collège Stella Blandy...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-19BX01921...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le tableau d'avancement établi le 31 mars 2016 par la commission administrative paritaire nationale pour l'accession au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2016 ainsi que la décision du 10 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-19BX02446...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Bayonne à lui régler les sommes de 10 786,36 euros au titre de la rémunération des heures réellement effectuées entre 2012 et 2016, de 2 021,04 euros au titre de la rémunération de ses temps de trajet, de 12 567 euros...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-19BX02451...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Bayonne à lui régler les sommes de 14 290,64 euros au titre de la rémunération des heures réellement effectuées entre 2012 et 2016, de 2 746,96 euros au titre de la rémunération de ses temps de trajet, de 12 567 euros...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-19BX02452...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Bayonne à lui régler les sommes de 9 255 euros au titre de la rémunération des heures réellement effectuées entre 2012 et 2016, de 1 705,10 euros au titre de la rémunération de ses temps de trajet, de 12 567 euros au...

36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-19BX03317...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a appliqué sur son traitement mensuel une retenue de douze-trentièmes pour service non fait et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 1er mars 2018. Par un jugement n° 1801919 du 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-19BX03517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1805306 du 15 juillet 2019 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 septembre 2019 et le 4 février 2021, M. B..., représenté par Me Ruffié, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1805306 du tribunal ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-19BX03554...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, de condamner La Poste à lui verser une première somme de 15 100 euros au titre des frais d'avocat qu'il a engagés et une seconde somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices financier et moral. Par un jugement n° 1000046 du 11 juillet 2011, le tribunal administratif de la Martinique a enjoint à La Poste d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. C... A... et a rejeté le surplus de ses demandes...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. 39-06-01-02 Marchés et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220323-19BX04674...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aspin-Aure a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum la société Safège et la société Mur à lui verser la somme de 87 320 euros en réparation des désordres affectant son réseau d'eau potable et son dispositif de sécurité incendie. Par un jugement n° 1602492 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Pau a...