Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 mars 2022.#Claudio Necci contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE.#Affaire T-129/19 RENV. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 mars 2022.#Claudio Necci
contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE.#Affaire T-129/19 RENV. Claudio Necci contre Commission européenne Affaire T-129/19 RENV Affaire T-129/19 RENV Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité
sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34,
paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 mars 2022 Claudio Necci contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 mars 2022 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 mars 2022 reception-ID: PO-20220620-6584; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-20T18:43:06.52; 2022-06-20T19:24:20.122+02:00 fr fra
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23/03/2022 | CJUE | N°T-129/19
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Claudio Necci contre Commission européenne., 23/03/2022, T-129/19
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 mars 2022.#Claudio Necci contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE.#Affaire T-129/19 RENV. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 mars 2022.#Claudio Necci
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Synthèse
Formation : Septième chambreNuméro d'arrêt : T-129/19
Date de la décision : 23/03/2022
Type d'affaire : Arrêt rendu après annulation et renvoi
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé
Analyses
Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : Claudio NecciDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:158
