Recherche de num_arret:19 date_arret:2021-10-14 dans la jurisprudence francophone

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| CJUE, Arrêt de la Cour, Belén Bernaldo de Quirós contre Commission européenne., 14/10/2021, C-583/19

Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 3 de l’annexe IX – Décision... ...C-583/19... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 octobre 2021 *1 « Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 3 de l’annexe IX – Décision C2004 1588 de la Commission fixant les dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires – Article 4, paragraphe 4 – Enquête administrative – Audition du fonctionnaire concerné – Mandat...

CJUE | 14/10/2021 | Deuxième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, NRW. Bank contre Conseil de résolution unique., 14/10/2021, C-662/19

Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises... ...C-662/19... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 octobre 2021 *1 « Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Conseil de résolution unique CRU – Fonds de résolution unique FRU – Fixation de la contribution ex ante pour l’année 2016 – Recours en...

CJUE | 14/10/2021 | Troisième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Viesgo Infraestructuras Energéticas SL contre Administración General del Estado e.a., 14/10/2021, C-683/19

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur de... ...C-683/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 octobre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2 et 6 – Imposition d’obligations de service public – Financement d’un chèque social en vue de la protection des consommateurs vulnérables – Obligations de transparence et de non‑discrimination » Dans l’affaire C‑683/19, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 14/10/2021 | Cinquième chambre

| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Amazon.com, Inc. e.a. contre Commission européenne., 14/10/2021, T-19/21

Recours en annulation – Concurrence – Abus de position dominante – Vente en ligne – Décision d’ouvrir une enquête – Champ d’application... ...T-19/21... ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 14 octobre 2021 *1 « Recours en annulation – Concurrence – Abus de position dominante – Vente en ligne – Décision d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑19/21, Amazon.com, Inc., établie à Wilmington, Delaware États-Unis, Amazon Services Europe Sàrl, établie...

CJUE | 14/10/2021 | Première chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 octobre 2021, 19BX00031

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211014-19BX00031...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 786,80 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les fautes commises par le recteur de l'académie de Bordeaux dans le recours abusif à des renouvellements de ses contrats à durée déterminée et dans les conditions de la fin de la relation contractuelle. Par un jugement n...