Recherche de num_arret:19 date_arret:2021-05-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 mai 2021, 19DA00083
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210520-19DA00083...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union sportive du littoral de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608929 du 9 novembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 mai 2021, 19DA00213
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210520-19DA00213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603355 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 mai 2021, 19DA00277
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210520-19DA00277...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administration fiscale a transmis d'office au tribunal administratif de Lille la réclamation par laquelle M. et Mme A... et Catherine B... ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 mai 2021, 19DA00283
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210520-19DA00283...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, pour un montant de 26 730 euros. Par un jugement n° 1606899 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 mai 2021, 19DA00299
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210520-19DA00299...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de la reprise de la réduction d'impôt qu'ils avaient pratiquée sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 mai 2021, 19DA00391
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210520-19DA00391...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société In Extenso Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602619 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 mai 2021, 19DA00803
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210520-19DA00803...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1602463, 1603035 du 14 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 mai 2021, 19DA00842
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210520-19DA00842...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Jim Boileau a demandé au tribunal administratif d'Amiens, de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013, d'autre part, de l'amende pour distribution...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 mai 2021, 19DA00989
19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210520-19DA00989...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nord Application a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer une réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1606069 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Lille, après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 mai 2021, 19MA04679
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210520-19MA04679...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 1903179 du 30...
