Recherche de num_arret:19 date_arret:2021-01-13 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et... ...C-507/19... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’Office de secours et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...C-645/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 13 janvier 2021  1 Affaire C‑645/19 Facebook Ireland Limited, Facebook Inc., Facebook Belgium BVBA contre Gegevensbeschermingsautoriteit demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Brussel cour d’appel de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel...

Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c, i, du RAA –... ...T-824/19...RY contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 13 janvier 2021.#RY contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c, i, du RAA – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Droit d’être entendu – Nouvelle décision de résiliation.#Affaire T-824/19. RY contre Commission européenne Fonction publique – Agents temporaires...

...19/06636...SS/SD Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 13 JANVIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06636 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLHT ARRET n° Décisions déférées à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2016 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE TOULON N° RG11/01381 Arrêt du 18 avril 2018 de la Cour d'appel D'AIX en provence Arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 APPELANTE : Madame G I Adresse 4 Localité 5 représentée par Me Iris CHRISTOL de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT...

...19/07318...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 JANVIER 2021 N° RG 19/07318 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMQP Décision déférée à la Cour : Décision du 22 OCTOBRE 2019 BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER N° RG DEMANDEURS AU RECOURS: Maître E F Adresse 3 Localité 4 présente SCP F ET ASSOCIES société civile professionnelle inscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le n°431 917 756, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Adresse 3 Localité 4 Représentée par Me Marie Pierre...

...19/11722...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2021 n° 3, 31 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11722 appel N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC7H auquel sont joints les RG 19/11729appel, 19/11739appel, 19/11741appel,19/11761recours,19/11763recours,19/11765recours, 19/11767recours Décisions déférées : Ordonnance rendue le 17 Juin 2019 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Procès-verbal de visite et saisies en...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un mandataire ad hoc - Désignation - Condition - Conformité à... ...18-24853;19-11302...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle déchéance partielle et annulation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 36 F-P Pourvois n° M 18-24.853 C 19-11.302 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 I - La sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10437...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° N 19-10.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 M. F... C..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° N 19-10.437 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles 19e chambre, dans le litige l'opposant à la société Accessim, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10.486...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10036 F Pourvoi n° R 19-10.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ la société Style Network International, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , anciennement dénommée Sport négoce international SNI, 2°/ la société International Discount développement, société à responsabilité limitée...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10509...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° R 19-10.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M. G... S..., 2°/ Mme C... Q..., épouse S..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° R 19-10.509 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale...