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60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...18BX03011,19BX00586...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant à déterminer à dire d'expert et de lui octroyer une indemnité provisionnelle d'un montant de 25 000 euros. Par une ordonnance du 21 décembre 2015, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis le dossier de la demande de Mme H... au tribunal...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201112-19BX00053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, par une demande n° 1605457, d'assurer l'exécution du jugement n° 1101909 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 31 mars 2016 et, d'autre part, par une demande n° 1705496, d'annuler la décision du 27 janvier 2017 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes...

08-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. 18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201112-19BX00464...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices causés par la perte d'audition due à l'exposition au bruit dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1604919 du 19 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201112-19BX04842...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 37 du 10 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé la création de...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201112-19BX05031...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 840 du centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Louis du 6 août 2019 par laquelle ont été créés 49...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201112-19BX05032...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution la délibération n° 115/29 de la caisse des écoles de Saint-Louis du 5 août 2019 par laquelle ont été créés 27 emplois à temps non...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201112-19DA00133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société Norlit a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire n° 0109552 par lequel le département du Pas-de-Calais lui a réclamé la somme de 341,16 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 3 000 euros au titre de...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201112-19DA00164...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 2 février 2016 lui réclamant un trop-perçu de rémunération d'un montant de 20 486,83 euros et d'enjoindre à l'Etat...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201112-19DA00204...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hostellerie du Château de Fère a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son recours hiérarchique présenté le 29 mars 2016 et tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2016, par...

60-04-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201112-19DA00253...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 777,54 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention de la décision du 7 avril 2005, par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé son licenciement, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article...