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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19DA01207
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201022-19DA01207...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2016 par lequel le président du conseil départemental du Nord a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au département du Nord de lui reverser le montant de la rémunération retenue représentative des deux jours d'exclusion en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19DA01253
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201022-19DA01253...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Sainghin-en-Weppes a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 22 avril 2016, d'enjoindre à la commune de lui accorder cette protection fonctionnelle et de condamner la commune de Sainghin-en-Weppes à lui verser une indemnité de 51 884 euros en réparation des préjudices subis du fait des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19DA02283
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201022-19DA02283...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19DA02284
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201022-19DA02284...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19DA02309
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201022-19DA02309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, ainsi que d'enjoindre à la préfète...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 19LY00067
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201022-19LY00067...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Volvic a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire émis le 7 avril 2017 à son encontre par la commune de Charbonnières-les-Varennes d'un montant de 8 052,65 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701345 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 19LY01705
135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des cimetières. 49-05-08 Police. Polices spéciales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201022-19LY01705...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes E... J... et M...-K... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Montel-de-Gelat à leur verser la somme de 20 000 euros chacune en réparation du préjudice moral ayant résulté pour elles des fautes commises par le maire de cette commune dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion et de police des cimetières. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 19LY04285
135-01-07-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201022-19LY04285...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Roanne a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 du préfet de la Loire portant versement du concours particulier de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services communaux d'hygiène et de santé pour l'exercice 2017. Par un jugement n° 1800582 du 3 octobre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 19LY04632
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201022-19LY04632...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... B... ont demandé chacun en ce qui les concerne au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés des 23 et 30 septembre 2019 du préfet de la Nièvre portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par des jugements n°s 1902890 et 1902891 du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19MA00403
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201022-19MA00403...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1602255 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
