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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GENFIT a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels portant sur le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, à hauteur des sommes respectives de 565 696 euros, 622 879 euros et...

095-01-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20190618-19VE00300...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a ordonné, sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance du 26 novembre 2018, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20190618-19VE00316...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés en date du 26 décembre 2018 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200...

...19/00241U...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 JUIN 2019 no 241 , 4 pages No du répertoire général : No RG 19/00241 - No Portalis 35L7-V-B7D-B77M2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Juin 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS Juge des Libertés et de la Détention - RG no 19/01907 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Juin 2019 Décision contradictoire COMPOSITION Pascal LACORD, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80011...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A... I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 13 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80015...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-80.015 FS-P+B+I N° 1365 CK 18 JUIN 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Corps constitués - Conditions - Portion d'autorité ou d'administration publique -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80088...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 19-80.088 F-P+B+I N° 1194 SM12 18 JUIN 2019 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. P... N..., contre l'arrêt de la cour...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Conditions - Méconnaissance -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80105...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 19-80.105 FS-P+B+I N° 1202 VD1 18 JUIN 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. Y... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80129...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-80.129 F-D N° 1515 18 JUIN 2019 SM12 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur la...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80130...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-80.130 F-D N° 1516 18 JUIN 2019 SM12 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur la...