Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-01-16 dans la jurisprudence francophone

L'erreur de calcul permettant la rectification d'une décision judiciaire est celle qui porte sur le résultat d'une opération arithmétique et... ...C.18.0422.N...16 JANVIER 2020 C.18.0422.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0422.N LMV CONSTRUCT, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre I. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 avril 2018 par le tribunal de commerce de Gand, section d’Ypres. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. 16 JANVIER 2020...

Les états de frais du prestataire de service ne sont recouvrables qu'après la taxation faite par le magistrat requérant, par laquelle la... ...C.18.0490.N...N° C.18.0490.N ÉTAT BELGE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre S. G., s.comm. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 12 décembre 2019. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...

Une zone agricole d'intérêt paysager constituait jusqu'au 1er septembre 2009 une zone vulnérable du point de vue spatial de sorte que la... ...C.18.0605.N...N° C.18.0605.N L. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. D. S., 2. C. V. B., en présence de 1. A. D. S., 2. J. D. S., 3. S. D. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 27 novembre 2019. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kehl. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit... ...C-615/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 16 janvier 2020  1 Affaire C‑615/18 UY, partie en cause : Staatsanwaltschaft Offenburg demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kehl tribunal de district de Kehl, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre de procédures pénales – Droit d’être informé de...

Aides d’État – Secteur minier – Mesure consistant, d’une part, en la réduction des garanties financières pour la remise en état des sites... ...T-257/18...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 16 janvier 2020  *1 « Aides d’État – Secteur minier – Mesure consistant, d’une part, en la réduction des garanties financières pour la remise en état des sites miniers et, d’autre part, en l’investissement étatique pour la remise en état des sites miniers assurant un niveau plus élevé de protection environnementale – Décision déclarant l’aide partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200116-18BX00032...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de création de terrains de pétanque prise par la délibération du 3 juin 2014 du conseil municipal d'Yves, d'annuler la décision de rejet du recours gracieux du 14 avril 2015 prise par le maire de ladite commune et d'ordonner la destruction des terrains de pétanque considérés. Par un jugement n° 1501536 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejet...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200116-18BX00322...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 31 décembre 2012 et le 18 octobre 2013 par le lycée Pierre-Paul Riquet de Saint-Orens-de-Gameville pour des montants respectifs de 2 707,60 euros et 1 881,05 euros. Par un jugement n° 1404675 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de...

48-02-02-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Liquidation de la pension. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200116-18BX00448...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er juin 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Toulouse de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200116-18BX00567...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours du 18 décembre 2014 devant la commission des recours des militaires tendant à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 12 858,34 euros en réparation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements du...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200116-18BX00644...Vu la procédure suivante : Le 22 juin 2017, la commission nationale d'aménagement commercial a donné un avis favorable au projet de la société CTK Balma pour la création d'une surface de vente de 4 536,91 mètres carrés à côté d'un supermarché d'une surface de vente de 937 mètres carrés, entraînant la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 473,91 mètres carrés au sein de la ZAC Balma-Gramont...