Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-12-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE01445
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191204-18VE01445...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1710177 du 21 novembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE01631
68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191204-18VE01631...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des Musulmans d'Epinay-sur-Seine AME a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les deux arrêtés du 2 juin 2017 par lesquels le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine a opposé des sursis à statuer à ses demandes de permis de construire, d'une part, un lieu de culte et une école, et, d'autre part, un bâtiment provisoire, sur un terrain...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE01633
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191204-18VE01633...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 17 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine l'a mis en demeure de remettre en état le chemin des Mareilles ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine a rejeté son recours gracieux à l'encontre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE01636
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191204-18VE01636...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Construction a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Romainville a déclaré caducs le permis de construire délivré le 13 mai 2004 et le permis de construire modificatif délivré le 31 mai 2010 pour la construction de trois immeubles sur un terrain situé 24-26 rue de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE01760
68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191204-18VE01760...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Savimmo a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 1er juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Courcouronnes a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable relative à des travaux portant sur deux bâtiments situés 6 rue Maryse Bastié et d'enjoindre au maire de la commune de Courcouronnes d'adopter...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191204-18VE0206118VE02063...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé l'enregistrement de sa demande d'asile en France selon la procédure normale ainsi que la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile. Par un jugement n° 1708048 du 6 avril 2018, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE02167
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191204-18VE02167...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9 place Hoche a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Versailles a rejeté la demande de permis de construire présentée en son nom par la société SOCAGI en qualité de syndic en vue de l'installation d'un ascenseur à structure métallique dans la cour de l'immeuble et d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE03248
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191204-18VE03248...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Forgerons a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a supprimé l'entrée charretière située au 19 rue de la Forge à Bondoufle, d'annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a rejeté son...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 04 décembre 2019, 18/04707
...18/04707...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 Décembre 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04707 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5M7Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 16/10834 APPELANTE Madame B F Adresse 2 Localité 5 née le Date naissance 1 1959 à Localité 6 Cambodge 99 représentée par Me Mabrouk SASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0735 INTIMEE SAS SAS BLACKSWAN INVEST...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 04 décembre 2019, 18/00612
...18/00612...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2019 N° RG 18/00612 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SEGD AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires Adresse 1 représenté par son syndic en exercice, la société LLDS C/ SCI SCI 3M Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 17/01122 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA Me Jonathan THOMAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...
