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...18/19363...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2019 N° 2019/465 Rôle N° RG 18/19363 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDON3 SAS SPHINX C/ U Y MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 28 Novembre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 2018L02971. APPELANTE SAS SPHINX dont le siège social est sis Adresse...

...18/01480...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2019 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01480 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B42YK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de Meaux - RG n° 16/02472 APPELANTE SCI SOCIÉTÉ POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D'EUROPE - SCI SECOVALDE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 405 362 682 Adresse 1 Adresse 1 représentée par sa gérante, la SA KLEPIERRE...

...18/00862...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2019 N° RG 18/00862 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SEXW AFFAIRE : N T C/ SASU BVD FR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : C N° RG : 18/007 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claire SIRQUEL-BERNEZ Me Franck LAFON le : Expédition numérique envoyée à Pôle emploi le 28/11/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.026...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10472 F Pourvoi n° V 18-10.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W... H..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne de Bourgogne...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.086...COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10466 F Pourvoi n° K 18-10.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. D... V..., 2°/ Mme W... K..., épouse V..., domiciliés tous deux ..., contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, dans le litige les...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.240...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11249 F Pourvoi n° C 18-10.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sogea Est BTP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, dans le litige l'opposant à M. I...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.275...PSOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11222 F Pourvoi n° R 18-10.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P... I..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Graphito création, société à responsabilité limitée...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10548...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 novembre 2017, que M. L... a travaillé à partir du 1er septembre 2011 au sein du Lycée d'enseignement privé Saint-Charles Sainte-Croix, géré par l'OGEC Saint-Charles Sainte-Croix l'OGEC, en tant qu'enseignant en mathématiques chargé des séances d'interrogations orales des élèves des cours préparatoires aux grandes écoles; que par lettre du 1er octobre 2013, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'établissement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10551...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., engagée depuis le 1er décembre 2010 par la société Novagali Pharma, aux droits de laquelle vient la société Santen la société en qualité de chef de produit export, alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie, a écrit à la société le 14 octobre 2011 en faisant état de problèmes de santé liés à son travail, puis le 12 décembre 2011, en se...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10807...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Q... a été engagée, le 16 octobre 2000, par la société Pfizer en qualité de déléguée médicale itinérante et classée au niveau B du groupe V de l'accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications et aux salaires, annexé comme avenant n° 1 à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; qu'elle a été classée au niveau C de ce groupe à compter du 1er septembre 2013 ; qu'elle exerce divers mandats représentatifs et syndicaux depuis le mois d'octobre de l'année...