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14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191107-18BX01684...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril, 25 mai, 14 août, 26 décembre 2018 et 4 juin 2019, la société à responsabilité limitée SARL American Cosmograph, l'association Cinéma ABC, l'association Cinéma Studio 7, l'association des cinémas Art et Essai de Nouvelle Aquitaine et Occitanie/Pyrénées Méditerranée, l'association Ramonville Ciné et l'association Maison des jeunes et...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191107-18LY00198...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... J... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1505486 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191107-18LY00384...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707212 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191107-18LY01123...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 5 septembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, en lui refusant un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 1705933 du 27 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191107-18LY01721...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 juin 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1706057 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191107-18LY01808...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - les décisions du 14 avril 2018 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an ; - la décision du 14 avril 2018 par laquelle le préfet de l'Isère l'a assign...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191107-18LY02136...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 septembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait en raison de son état de santé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800163 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191107-18PA01113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1610048 du 30 janvier 2018, le Tribunal administratif...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191107-18PA01116...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, subsidiairement de lui accorder le bénéfice de la réduction d'impôt sollicitée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement a été effectivement réalisé. Par un...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191107-18PA01835...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer " le dégrèvement des impositions supplémentaires liés au redressement effectué portant sur la créance née du droit à restitution des impositions directes bouclier fiscal de l'année 2009 au titre des revenus de l'année 2007 " et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la pénalité d'un montant de 42 458 euros qui...