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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ... nationale d’injonction de payer susceptible d’opposition – Article 18, paragraphe 1 – Délais – Article 45...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 655/2014 – Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Article 5, sous a – Procédure d’obtention – Article 4, points 8 à 10 – Notions de “décision”, de “transaction judiciaire” et d’“acte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n.°4 de Badalona. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire... ...C-659/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 7 novembre 2019  1 Affaire C‑659/18 VW demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Instrucción No 4 de Badalona juge d’instruction no 4 de Badalone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 2 – Champ d’application – Article 3 – Droit d’accès à un avocat – Non-comparution après la citation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et... ...C-68/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant de tels produits – Article 2, paragraphe 3 – Obligation d’obtenir le classement de produits énergétiques aux fins de la fixation des droits d’accises...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Règles communes... ...C-80/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Principe de non-discrimination – Financement du déficit tarifaire – Impôts auxquels sont assujetties uniquement les entreprises qui utilisent l’énergie nucléaire pour produire de l’électricité » Dans les affaires jointes C‑80/18...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne INTAS – Marques antérieures... ...T-380/18...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 7 novembre 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne INTAS – Marques antérieures figuratives de l’Union européenne et nationale comportant l’élément verbal « indas » – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes et des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux des marques...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191107-18BX00419...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe sous le n° 18BX00419, les 2 février et 9 juillet 2018, la société Colarni, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 13 décembre 2017 du maire d'Artix n° PC 06406117X1011 tendant à la construction d'un centre commercial de 6 250 m² de surface de...

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191107-18BX0045818BX00459...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'article 8 de l'arrêté du maire de Peujard du 13 avril 2016 de non-opposition à sa déclaration préalable de division foncière, fixant une prescription relative à une servitude d'entretien du fossé situé sur la parcelle cadastrée ZB n° 84. Par un jugement n° 1603962 du 7 décembre...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191107-18BX00517...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 10 août 2018, la société par action simplifiée Ecran Sud, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision implicite du 30 octobre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial siégeant...

09-04 Arts et lettres. Théâtre. 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191107-18BX00624...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers ", l'association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme J... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil municipal de Poitiers du 5 décembre 2016 et la décision du 14 février 2017 par laquelle le maire de...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191107-18BX01321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis a accordé à M. D... C... un permis de construire pour la régularisation de la construction d'un logement de fonction pour agriculteur d'une surface de 200 m² au premier étage d'un bâtiment...