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...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11425...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Amazone la SCI, dont Mme E... G... est une des associés a, par un acte sous seing privé du 5 janvier 2005 conclu par sa gérante, donné en location à usage d'habitation à M. U... G... une partie d'un immeuble ; que la SCI a assigné M. G... en paiement des loyers restés impayés ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M. U... G... et Mme E... G... les consorts G... soulèvent l'irrecevabilité du moyen, en ce qu'il serait...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11519...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 décembre 2017, qu'engagée le 1er janvier 1990, en qualité de secrétaire comptable, par la société Meca technic, aux droits de laquelle est venue la société MTI, Mme T... a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 2013 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11637...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties par application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, d'une part, que selon l'article 675 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; que, parmi les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière sociale, l'article 884-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à la délibération n° 297 du 24...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11.767...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11072 F Pourvoi n° N 18-11.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Léo Lagrange Centre Est, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T... N... épouse...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11807...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 18-11.807, H 18-11.808, G 18-11.809 et J 18-11.810 ; Sur le premier moyen des pourvois n° F 18-11.807, G 18-11.809 et J 18-11.810, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, au terme de laquelle elle a constaté qu'aucun poste de reclassement n'était disponible au sein de l'entreprise et du groupe...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11825...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 2017, que, par un acte du 4 août 2009, Mme L... s'est rendue caution à l'égard de la société CIC Lyonnaise de banque la banque en garantie d'un emprunt d'un montant de 278 000 euros souscrit par la société Auberge des épis la société ; qu'en raison de la défaillance de la société dans le paiement des échéances de son prêt, la banque a assigné Mme L... en exécution de son engagement laquelle a opposé la nullité du cautionnement ; Attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.12036...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 2017, statuant en référé, que Mme D... a été engagée comme secrétaire générale de l'association Ile de la Réunion Tourisme selon contrat à durée indéterminée du 2 août 2010 ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice par intérim, aux termes d'un avenant du 20 février 2014 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 novembre 2015 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Faillite personnelle -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.12181...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce ; Attendu que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sn dst transports a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010, la société Y... Q... étant...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.12.736...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10408 F Pourvoi n° R 18-12.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... N..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le litige l'opposant à la société UHR Limited, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.12.864...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11066 F Pourvoi n° E 18-12.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires Wessling, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, section A, dans le litige...