Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-10-03 dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2019, 18-22878
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.22878...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 826 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Z... et U... Q... étaient propriétaires indivis de trois parcelles de terre ; que U... Q... est décédé le ... , laissant pour lui succéder ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2019, 18-22945
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.22945...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-27.216, Bull. 2017, I, n° 248, que M. R... et Mme Q... se sont mariés en 1982, sans contrat préalable, en Algérie, où sont nés leurs trois enfants ; qu'ils se sont installés en France en 1995 et ont acquis la nationalité française ; qu'ils se sont opposés, après le prononcé de leur divorce, sur la détermination de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du code...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2019, 18-23078
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23078...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2018, que des relations de Mme P... et de M. A... est née F..., le ... , reconnue par ses deux parents ; qu'après leur séparation, Mme P... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme sa contribution mensuelle aux frais d'entretien et d'éducation de F..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif hypothétique...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23.090...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10509 F Pourvoi n° V 18-23.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E... C..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme L... V..., épouse C..., domiciliée ... , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23.195...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10720 F Pourvoi n° J 18-23.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Athos, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23.382...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10514 F Pourvoi n° N 18-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... A..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 4, dans le litige l'opposant à Mme I... P..., épouse A..., domiciliée ... , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23.572...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10717 F Pourvoi n° U 18-23.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. G... J..., domicilié ... , contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant à Mme K... P..., domiciliée...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.24.031...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10510 F Pourvoi n° T 18-24.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gérard O..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers 4e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme Angèle S..., divorcée O..., domiciliée ... , défenderesse à la cassation ; Vu la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2019, 18-24939
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.24939...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme U... s'est pourvue le 26 novembre 2018 contre un arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai au profit de F... C... ; Attendu que F... C... est décédé le ... et que son décès a été notifié à Mme U... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme U... un délai de deux mois à compter de ce jour pour...
