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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2019, 18-24939

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18-24939
Numéro NOR : JURITEXT000039213481 ?
Numéro d'affaire : 18-24939
Numéro de décision : 11900809
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2019-10-03;18.24939 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme U... s'est pourvue le 26 novembre 2018 contre un arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai au profit de F... C... ;

Attendu que F... C... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à Mme U... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme U... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 décembre 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 25 janvier 2018


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 octobre 2019, pourvoi n°18-24939

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/10/2019
Date de l'import : 15/10/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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