Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-09-20 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 septembre 2019, 18NT04535
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190920-18NT04535...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 février 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse Mme B... F... et ses deux enfants mineurs Amira et Moad, ainsi que la décision du 16 mai 2017 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1703833 du 24 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 septembre 2019, 18NT04549
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190920-18NT04549...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Libye comme pays de renvoi en cas d'exécution forcée à l'expiration du délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1802487 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 20 septembre 2019, 18/01405
...18/01405...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Septembre 2019 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/01405 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B45OC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Octobre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/01793 APPELANTE SAS COMPAGNIE MOBILIÈRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 substituée par Me Philippe PIERRE, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 septembre 2019, 18/01528
...18/01528...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2019 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01528 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B425Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/07984 APPELANT Monsieur I E né le Date naissance 1 1968 à Localité 1 demeurant Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Michel MENANT de la SELEURL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 septembre 2019, 18/15741
...18/15741...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2019 n°127, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 18/15741 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B55NU Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2018 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°16/09844 APPELANTE S.A. FASHION B. AIR, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé Adresse 1 Localité 1...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 septembre 2019, 18/18582
...18/18582...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2019 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18582 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6EVF Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 13 juin 2018 - Cour de cassation - pourvoi n° T 17-60.618 - arrêt n°523 F-D Arrêt du 16 novembre 2016 - Cour d'appel de Paris - RG n° 14/08533 Jugement du 26 Mars 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014000150 DEMANDERESSE A LA SAISINE SCP O, prise en la personne de...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 septembre 2019, 18/21418
...18/21418...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2019 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/21418 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OEO Décision déférée à la Cour : Arrêt du 6 septembre 2018 - Cour de cassation APPELANTE Madame N Z Adresse 1 Adresse 1 née le Date naissance 1 1947 à Localité 1 Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant Me François-Marie IORIO, avocat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2019, 18-20222
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Domicile du demandeur - Défaut - Sanction - Nullité de la déclaration - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.20222...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause...
