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Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec... ...T-545/18...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 11 septembre 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec effet au 1er janvier 2017 – Article 45 du statut – Article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir – Sanction disciplinaire » Dans l’affaire T‑545/18, YL, fonctionnaire de la Commission européenne, représenté par Mes P. Yon et...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale transparent pairing – Motif absolu de refus – Absence de... ...T-649/18...Affaire T-649/18 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 11 septembre 2019.#ruwido austria GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale transparent pairing – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-649/18...

...18/02276...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 11 SEPTEMBRE 2019 Rédacteur : Madame Nathalie PIGNON, Présidente PRUD'HOMMES N° RG 18/02276 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KMTA Madame E A c/ Association FHP AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement...

...18/00616...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2019 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00616 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4YFV Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/00143 APPELANTE Madame S P née le Date naissance 1 1952 à Localité 1 72 Adresse 1 Localité 2 représentée et plaidant par Me Anne-Constance COLL du CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, toque...

...18/07425...² Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2019 n° 412/2019, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/07425 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PDO Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 Mars 2018 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016010397 APPELANTE SELARL B ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES Ayant la qualité de mandataire liquidateur de la « SAS PAPETERIE DE RAON », Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro...

...18/28808...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2019 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/28808 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B67OE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Décembre 2018 - Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de PARIS - RG n° 18/21035 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Madame C V veuve A née le Date naissance 1 1953 à Localité 1 ITALIE Adresse 1 représentée et plaidant par Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de...

...17-24018;18-19479;18-19480...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-24.018, V 18-19.479 et W 18-19.480 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire -... ...17-31321;18-14971...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-31.321 et 18-14.971 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagée à compter du 4 juillet 1974 par la société FDG international en qualité de conditionneuse, Mme K... a parallèlement occupé la fonction de membre du comité d'entreprise ; que suivant autorisation accordée par l'inspecteur du travail le 20 mars 2015, la salariée a été licenciée pour...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11.167...SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10866 F Pourvoi n° K 18-11.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Holdis, société par actions simplifiée, 2°/ la société Beynost commercial, société en nom collectif, venant aux droits de la société Beynostbrico, ayant toutes deux leur siège ... , contre l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Contrats interdépendants - Contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11401...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FF Valentine ménager la société FF Valentine, preneur, a conclu avec la sociét...