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...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18.853...SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10783 F Pourvoi n° U 17-18.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association du Lycée Sainte-Marie de Nevers, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre, section 1 - chambre sociale, dans le litige l'opposant à Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18.858...COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10353 F Pourvoi n° Z 17-18.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Castorama France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai chambre 2, section 2, dans le litige l'opposant à la société Naudet...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10094...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 novembre 2017, que par acte du 24 octobre 1997, la société Mirabeau a confié à la société Colas Midi-Méditerranée la société Colas la construction d'un ensemble immobilier qui a été donné à bail commercial à la société Microélectronics ; qu'en garantie de sa dette au titre des travaux, la société Mirabeau a consenti à la société Colas, par acte notarié du 10 avril 1998, une délégation des loyers dus par la société Microelectronics, dont la validité a été admise par un...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10223...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... a été engagé par la société Porcher tissages à compter du 7 octobre 1994 en qualité de tisseur ; que, le 4 février 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; que par jugement rendu le 3 novembre 2009 il a été débouté de ses prétentions ; que, le 16 octobre 2015...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.236...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10781 F Pourvoi n° Y 18-10.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Q..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre prud'homale, dans le litige l'opposant à M...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10580...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société W... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société du Château Baret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2017, que la société W... commercialisait, depuis 1964, les vins de la société du Château Baret, gérée par la société Compagnie financière calédonienne la société Cofical, elle-même cogérée par M. T... J..., Mme Y... J..., épouse C... Mme C..., Mme P... J..., épouse D... Mme D..., et M. R... J... ; que la société W... a fait, en...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11620...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 mars 2012, M. et Mme W... se sont engagés à acquérir le fonds de commerce de M. B... jusqu'au 30 avril 2012 ; que la promesse d'achat stipulait que ce dernier devait faire connaître son acceptation par une lettre adressée à M. et Mme W..., au plus tard à cette date sous peine de caducité ; qu'après avoir pris possession du...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Décision de justice - Décision fondant les poursuites -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.12149...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R..., engagée le 5 juin 2000 par la société d'Arcy, aux droits de laquelle vient la société W... I... la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - Indemnisation... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.12306...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 18-12.306 à 18-12.309 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 6 février 2018, que Mme X..., MM. R..., J... et I..., membres du groupe Superbus, ont conclu un contrat d'exclusivité le 17 novembre 2011 avec la société Universal Music France la société pour l'enregistrement en studio de...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.12622...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 14 juin 2016, pourvoi n° 14-23.330, que M. A..., engagé le 13 février 1973, en qualité d'agent de contact itinérant, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France, a fait l'objet d'arrêts de travail pour longue maladie du 1er juin 1993 au 1er juin 1996 puis à compter du 6 octobre 1998 ; qu'ayant été déclaré inapte à tout poste dans...